Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRSSN20260330E554348
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
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Loïc Hervé
Eh oui !
Pascal Savoldelli
Pardonnez-moi de le dire, mais il faut faire la distinction entre, d’une part, ce qui relève de l’idéologie, comme le mythe du logement social à vie, et, d’autre part, les cas concrets. Nous avons examiné en détail le texte de la commission, nous y avons bien vu ce délai de dix-huit mois. Mais enfin, il faut pouvoir être éligible à un nouveau logement ! Si la famille occupe un logement social public, il y a fort à parier que le conjoint survivant devra chercher un autre logement social, durant les dix-huit mois que vous lui accordez. Or l’attribution de ces logements publics est soumise à des critères définis dans la loi, qui varient en fonction de leur typologie. Il ne faut pas contourner le débat et s’imaginer que, si le fonctionnaire est décédé, son partenaire survivant pourra s’inscrire dans un parcours d’accession à la propriété ! Ce que nous proposons ne me semble vraiment pas poser de problème : en adoptant cet amendement, nous ne dévaloriserions pas ce texte et la clause de fonction. Par ailleurs, excusez-moi de vous le dire – je précise d’emblée que je ne revendique pas être le seul ici à avoir cette conviction –, cette question a incontestablement une dimension affective. Avez-vous des enfants ? Ne savez-vous pas ce que c’est que de quitter un logement que vous avez habité avec quelqu’un qui est décédé ? L’enjeu dépasse celui du relogement ; il est aussi question de la vie affective, quelque chose que nous connaissons tous et dont les communistes n’ont pas le monopole. C’est pourquoi nous vous demandons de faire montre d’un tant soit peu de raison et d’accepter de faire bouger les lignes sur une question qui a des aspects très humains.
Pierre Ouzoulias
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDPI et INDEP.)
Pierre Ouzoulias
L’amendement n° 22, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : la première occurrence du mot : « logements » par les mots : le mot : « ultérieure » La parole est à Mme la rapporteure.
Pierre Ouzoulias
En conséquence, l’article 6 demeure supprimé. (Non modifié) I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amel Gacquerre
C’est le nôtre aussi !
Amel Gacquerre
Mes collègues élus de territoires frontaliers avec la Suisse en particulier connaissent parfaitement ces situations. Comment retenir une infirmière à l’hôpital public quand le marché du logement est tendu et lorsque sa rémunération serait considérablement plus élevée de l’autre côté de la frontière ?
Pierre Ouzoulias
La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
Pierre Ouzoulias
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 13.
Pierre Ouzoulias
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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