Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRSSN20260330E554348
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Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Marianne Margaté
Au moins, les choses sont claires, en effet. Je rappelle que ce texte avait initialement pour objet de loger des agents des services publics, ces travailleurs essentiels dont, on le sait, la rémunération est bien trop faible. Par conséquent, on ne peut pas, d’un côté, précariser leur maintien dans les lieux, et, de l’autre, ne pas agir pour créer des logements qui leur soient accessibles. C’est un non-sens ! Puisque l’on refuse d’inscrire dans ce texte que les logements construits sur du foncier public doivent être des logements sociaux, seuls à même d’assurer à ces agents un logement, j’en conclus que loger les travailleurs essentiels n’est pas l’objectif de cette proposition de loi.
Pierre Ouzoulias
L’amendement n° 17 rectifié est retiré. L’amendement n° 23, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après le mot : terrain insérer les mots : ou d’un financement La parole est à Mme la rapporteure.
Anne Chain-Larché
Je retire l’amendement, monsieur le président : je souhaitais surtout comprendre les raisons qui justifiaient ces exceptions.
Vincent Jeanbrun
Il est également défavorable.
Vincent Jeanbrun
Il est identique à celui de la commission.
Pierre Ouzoulias
Quel est l’avis de la commission ?
Pierre Ouzoulias
L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Chain-Larché, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : l’administration des douanes par les mots : les administrations économiques et financières La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
Pierre Ouzoulias
L’amendement n° 10, présenté par Mme Margaté et MM. Brossat, Gay et Lahellec, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 441-1-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 441 -1 -… . – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public hospitalier ou d’agent public territorial et qui ne réside pas sur son territoire, mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l’État du représentant de l’État dans le département. « Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient du présent article. « Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. » La parole est à Mme Marianne Margaté.
Anne Chain-Larché
Cet amendement vise à susciter une réflexion sur la logique qui a présidé aux exceptions faites à la gestion en flux. En effet, ce qui est devenu possible au sein de certains ministères ne l’est pas dans d’autres. Par exemple, l’exemption accordée au personnel pénitentiaire a été élargie à l’ensemble des agents du ministère de la justice. En revanche, l’exemption dont profitent les agents des douanes n’est pas étendue à l’ensemble des agents du ministère de l’économie et des finances. Où est la logique ? Je souhaite mettre en lumière ce qui a déterminé les choix faits lors de la rédaction de cette proposition de loi et, bien sûr, éventuellement remédier à ces inégalités de traitement.
Vincent Jeanbrun
Il est identique à celui de Mme la rapporteure, dont les explications étaient très claires.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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