Débat — Sénat, séance du 30 mars 2026

Interventions

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• Nicole Duranton

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui part d’une réalité très concrète. Nous parlons souvent des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour se loger. Il est cependant essentiel de mettre aujourd’hui en lumière une réalité moins visible : celle des agents des services publics qui peinent à se loger dans nos métropoles, mais aussi dans nos territoires ruraux, à proximité de leur lieu de travail. Cette situation peut sembler paradoxale. Les territoires ruraux offrent en apparence des opportunités : des loyers plus accessibles, un cadre de vie apaisé, une proximité avec la nature et, souvent, une meilleure qualité de vie. Cette réalité positive est pourtant largement contrebalancée par des difficultés structurelles. L’offre de logement pour nos agents des services publics est souvent insuffisante, voire inexistante, à proximité immédiate de leur lieu d’affectation. En 2022, 90 000 agents de l’État ont demandé un logement social ; seuls 14 000 l’ont obtenu. Dans le même temps, le nombre de mises en service de logements sociaux est passé de 91 000 en 2015 à 71 000 en 2022, soit une baisse de 23 %, alors que 1,6 million de demandes restent en attente. De nombreux agents essentiels à la vie de la Nation – agents hospitaliers, enseignants, policiers, etc. – sont parfois contraints, pour aller travailler, de faire des heures de trajet, qui engendrent une fatigue chronique, pouvant aller jusqu’au découragement dans certains cas. Ces contraintes ont des conséquences concrètes : risques pour la santé mentale, refus de poste, turnover du personnel élevé, difficultés de recrutement et, à terme, bien entendu, fragilisation de l’accès aux services publics dans nos territoires pour nos concitoyens. C’est une contradiction majeure : nous voulons réarmer les services publics de proximité dans nos territoires ruraux, mais nous ne donnons pas aux agents les moyens de s’y installer. Il est temps d’agir, en prenant des mesures ciblées. En effet, si la crise du logement touche l’ensemble de nos concitoyens, les agents du service public font face à des difficultés plus spécifiques. Contrairement aux salariés du secteur privé, ils ne disposent pas d’un dispositif structuré équivalent à Action Logement. Surtout, lorsqu’un agent ne peut pas se loger, ce n’est pas seulement sa trajectoire individuelle qui est affectée, c’est un service entier qui peut être désorganisé. Face à ce constat, cette proposition de loi, que je salue, qui a été déposée à l’Assemblée nationale par David Amiel et qui est portée au Sénat notre rapporteure, vise à apporter une réponse pragmatique et ciblée. Elle ne cherche pas à opposer les travailleurs entre eux. Elle ne tend pas à modifier les règles d’attribution des logements sociaux. Elle procède d’un choix clair : augmenter l’offre, mieux utiliser le foncier public, lever les blocages et permettre aux initiatives locales de se développer. Le premier levier est le renforcement de l’offre : c’est l’objet de l’article 1 er . La réforme de la clause de fonction permettra de conditionner l’occupation de certains logements sociaux à l’exercice d’un emploi dans un service public, afin de faciliter la mobilisation du parc locatif social au bénéfice des personnes exerçant une mission de service public. Le deuxième levier, actionné à l’article 2, est le foncier. Le texte facilite sa mobilisation, notamment par des cessions avec décote, pour permettre la construction de logements sociaux là où ils sont le plus nécessaires. Le troisième levier est celui de la souplesse et du bon sens. Certaines règles, parfois trop rigides, empêchent en effet aujourd’hui d’adapter les réponses aux réalités du terrain. Les articles 4 et 5 visent ainsi le même objectif de simplification efficace : faciliter la construction de logements sur du foncier public existant, sans remettre en cause les compétences des collectivités, et permettre une gestion plus souple et plus professionnelle des parcs de logement des employeurs publics. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, derrière ce texte, il y a une idée simple : loger dignement celles et ceux qui servent la République. Permettre à nos agents de vivre près de leur lieu d’exercice, ce n’est pas uniquement leur offrir un confort, c’est une condition essentielle pour garantir l’égalité du service public sur tout le territoire. Ce texte ne réglera pas à lui seul la crise du logement, mais il apporte déjà des réponses concrètes. J’en profite, monsieur le ministre, pour saluer votre travail, votre engagement, votre détermination à améliorer l’accès au logement. Les annonces qui ont été faites en la matière et les mesures qui devraient être prises témoignent d’une volonté réelle de répondre aux besoins des citoyens, dans un contexte où la crise du logement est devenue particulièrement préoccupante. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants soutiendra pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

• Pierre Ouzoulias

  Quel est l’avis du Gouvernement ?

• Vincent Jeanbrun

  Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements. Il est vrai, cela a été dit avec beaucoup de pertinence, qu’au-delà de ce texte équilibré nous avons un enjeu d’offre et de production. Et, contrairement à ce qu’a dit M. Jadot, l’équipe de France est en train de s’entraîner très intensément pour produire de nombreux logements.

• Pierre Ouzoulias

  L’amendement n° 14, présenté par MM. Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Yannick Jadot.

• Pierre Ouzoulias

  La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.)

• Pierre Ouzoulias

  La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

• Vincent Jeanbrun

  Cet amendement vise à prendre en considération le fait que toutes les entreprises de transport public, qu’elles soient privées ou publiques, rencontrent les mêmes difficultés pour leurs agents. Aussi, pour éviter une rupture d’égalité, je vous invite à adopter cet amendement, qui tend à ouvrir la dérogation à la gestion en flux à toutes ces entreprises, qu’elles soient privées ou publiques.

• Pierre Ouzoulias

  La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

• Pierre Ouzoulias

  Quel est l’avis de la commission ?

• Marianne Margaté

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui pourrait s’opposer à l’accès au logement des travailleurs des services publics ? Comme les douze millions de personnes fragilisées par la crise du logement, les travailleurs du service public rencontrent des difficultés pour que leur droit au logement soit respecté. Le logement privé permet de moins en moins de de répondre aux besoins, car les loyers augmentent plus que les salaires. En effet, alors que le point d’indice de la fonction publique est régulièrement gelé, ce n’est pas le cas des loyers. Le droit au logement ne peut pas être sectorisé, mais nous pouvons partager un constat simple : si les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d’Action Logement et d’environ 50 % des attributions du parc social, ce n’est pas le cas des salariés du secteur public. Quelques fonctionnaires d’État peuvent aujourd’hui accéder au logement social à travers la part qui leur est réservée sur le contingent préfectoral. Pourtant, les attributions de logement à ce titre ne représentent que 2,4 % du volume total des attributions, alors que ce dispositif permet, théoriquement, de réserver 5 % – soit deux fois plus ! – des logements pour les agents civils et militaires. Nous constatons donc que ce levier, censé faciliter l’accès au logement des fonctionnaires, est insuffisamment utilisé. Plusieurs outils, dont le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky a plusieurs fois défendu l’instauration, au travers notamment de différentes propositions de loi, pourraient être employés pour résoudre cette crise du logement, pour les travailleurs des services publics bien sûr, mais aussi pour tous les autres. Nous préconisons ainsi d’étendre et de pérenniser l’encadrement des loyers, qui prendra fin en novembre prochain ; d’encadrer les prix du foncier, pour que les prix de l’immobilier soient moins élevés et que cela se ressente sur le niveau des loyers, tout en facilitant l’accession à la propriété ; de construire 200 000 logements sociaux par an et ainsi de mettre fin au décalage croissant entre l’offre et la demande ; de réquisitionner les logements vacants et de mettre en œuvre une politique ambitieuse de réhabilitation pour lutter contre les passoires thermiques et le mal-logement. Ce qui est certain, c’est que l’accès au logement ne doit jamais être conditionné à la situation personnelle des individus, encore moins à leur situation professionnelle. Or ce texte fait le pari inverse. Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à un logement, vous devrez désormais nouer un pacte avec votre employeur, celui de la loyauté et de la bonne santé. En effet, si vous changez d’entreprise ou si vous tombez malade, l’employeur pourra rompre votre bail et vous mettre à la rue. Si un malheur plus grand encore vous frappe, vos enfants, votre épouse ou votre époux devront s’attendre à être mis dehors. Au-delà de cette précarisation du bail, quel est l’intérêt de ce texte ? Prévoit-il seulement un changement de priorité et de critères dans la gestion de la pénurie, puisqu’il n’y a toujours pas assez de logements sociaux disponibles ? Manifestement non. Le texte prévoit que les employeurs pourront également devenir promoteurs ou bailleurs, ou, en tout cas, qu’ils pourront exploiter leurs ressources foncières pour générer des recettes nouvelles et loger leurs salariés près de leur lieu de travail, voire directement sur place. Là encore, nous constatons une forme de bricolage de la part des auteurs du texte, qui, pour ne pas mobiliser l’argent public nécessaire pour répondre aux besoins, trouvent une nouvelle parade, laquelle pose des problèmes supplémentaires. Désormais, en effet, les directions d’hôpitaux devront, par exemple, choisir entre conserver une réserve foncière pour envisager l’extension ultérieure d’une unité de soins ou l’utiliser pour loger leur personnel qui ne trouve pas de solution ailleurs. Pour répondre à la crise du logement, il convient de mobiliser toutes les ressources disponibles. Cette crise frappe toutes celles et tous ceux qui ont de petits salaires, aussi bien dans le privé que dans le public. Mais elle touche également les personnes privées d’emploi, les retraités et les jeunes. Même lorsque les salaires des locataires leur permettent de se loger dans le privé, faut-il forcément que cela bénéficie aux 3,5 % de propriétaires qui possèdent 50 % du parc locatif privé ? Le logement social est une réponse pour que le droit de se loger, ce droit pas comme les autres, ne soit pas soumis à un marché, dont l’objectif premier demeure de permettre aux investisseurs de réaliser des plus-values, grâce aux loyers de leurs locataires. S’il faut construire des logements sociaux accessibles, sur du foncier public ou ailleurs, alors construisons ! Mais pour cela, nous devons nous donner les moyens de faire en sorte que le droit soit le même pour toutes et tous. Nous ne devons pas reculer sur nos exigences en créant des baux précaires au détriment des travailleurs, de leurs familles et des services publics. C’est pourtant le choix fait dans cette proposition de loi. Notre groupe votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)