Débat — Sénat, séance du 30 mars 2026

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Amel Gacquerre

  Le texte adopté en commission à l’Assemblée nationale déplafonnait totalement les droits de réservation, de sorte qu’ils auraient pu atteindre 70 % lorsqu’aucune collectivité ne se serait portée garante du projet. Au sein de notre commission, nous n’avons pas souhaité aller aussi loin et nous avons fixé un taux maximal de 50 %, conformément à ce qui avait été voté au Sénat au mois de janvier lors de l’examen de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, dite proposition de loi Choc. Ce plafond de 50 % permettra de respecter le contingent communal de 20 % et l’éventuel contingent d’Action Logement, tout en laissant des attributions, le cas échéant, à la main des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol). Nous avons souhaité fixer un taux incitatif, mais qui soit équilibré et intègre bien les contingents existants. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

• Pierre Ouzoulias

  Je mets aux voix l’amendement n° 20. (L ’ amendement est adopté.)

• Pierre Ouzoulias

  Je mets aux voix l’amendement n° 8. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)

• Amel Gacquerre

  Le relèvement des droits de réservation de l’État en cas de cession d’un patrimoine foncier public avec décote ne conduirait pas à fragiliser le financement du logement, bien au contraire, puisque les cessions avec décote sont un outil essentiel pour permettre l’acquisition de foncier par les organismes HLM à un prix compatible avec le montage de programmes de logements sociaux. Le taux de décote peut d’ailleurs atteindre 100 % lorsque l’opération est financée en PLAI en zone tendue. En relevant les droits de réservation au bénéfice de l’État, notre objectif dans cet article est justement d’encourager l’État à recourir davantage à ce mécanisme. Avec un taux de 10 %, l’incitation resterait trop faible, a fortiori si ce bonus se limite à l’administration qui vend, dans la mesure où, par définition, elle n’en a en général plus besoin. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

• Amel Gacquerre

  Je partage ce souci de respect du principe d’égalité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions cherché à ne pas déstabiliser le système de réservation d’Action Logement. Les agents des entreprises assurant un service public de transport sont effectivement confrontés à des contraintes spécifiques ; je pense notamment à leurs horaires décalés et à leur disponibilité en zone tendue. À ce titre, donner à ces entreprises la possibilité d’utiliser une clause de fonction semble proportionné et cohérent avec le reste du texte. En adoptant cet amendement, nous réserverions l’usage de la clause de fonction, d’une part, aux employeurs publics comme l’État, les collectivités et les hôpitaux et, d’autre part, aux salariés d’entreprises assurant un service public de transport. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement.

• Amel Gacquerre

  Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

• Marianne Margaté

  Nous comprenons l’idée d’amorcer la création d’un Action Logement de la fonction publique en procédant à un alignement entre le contingent alloué à cette initiative et les droits d’attribution accordés à l’État et aux administrations publiques, qu’il faudrait augmenter, en cas de cession de leur foncier. La cession de foncier public doit être encouragée si elle permet de construire des logements sociaux et ne se fait pas au détriment du bon fonctionnement de nos services publics. Toutefois, ce foncier doit servir à construire des logements sociaux accessibles à toutes et à tous : aux travailleuses et travailleurs des services publics, c’est certain, mais aussi à tous les autres demandeurs en attente. En sectorisant l’accès au logement social, nous rendons le droit au logement moins effectif, car plus dépendant de la situation professionnelle des demandeurs. Alors que plus de 3 millions de demandes sont en attente, il est nécessaire de construire davantage et non de répartir différemment des logements en nombre insuffisant. Il y a urgence à répondre à cette crise, qui fragilise plus de 12 millions de personnes – des travailleurs des services publics, mais pas seulement. Il faut donc renforcer nos interventions plutôt que de déplacer le problème. Nous soutenons donc la majoration de 25 % des droits de réservation de l’État adoptée par l’Assemblée nationale, dans une logique d’incitation à la cession de foncier public pour la construction de logements sociaux, mais cette majoration ne doit pas se faire au détriment des autres demandeurs, qui ont tout autant de légitimité à faire valoir leur droit au logement. C’est pourquoi nous jugeons qu’une majoration de 50 % serait trop importante. Je précise que telle est aussi la position des professionnels du secteur, en particulier de l’Union sociale pour l’habitat, qui sont en première ligne face à la hausse des coûts budgétaires et à la pénurie de logements sociaux.

• Amel Gacquerre

  Nous vous rejoignons sur ce point, monsieur le ministre : seul le comptable public peut imposer le recouvrement des impayés de loyer. Notre objectif n’est évidemment pas de remettre en cause le monopole du comptable public sur ces opérations qui sortent du droit commun. Vous l’avez compris, la commission est favorable à toute mesure facilitant la gestion locative du parc immobilier des hôpitaux publics. C’est d’ailleurs une demande forte de ces établissements – c’est même leur demande première –, car ce n’est pas leur métier.

• Pierre Ouzoulias

  La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

• Vincent Jeanbrun

  Monsieur le président, madame la présidente, chère Dominique Estrosi Sassone, madame la rapporteure, chère Amel Gacquerre, mesdames, messieurs les sénateurs, « Je suis deux fois en prison. Dans la journée quand je travaille. Le soir, quand je rentre chez moi. » ( M. Yannick Jadot s ’ exclame.) Cette phrase d’un surveillant pénitentiaire de la prison de la Santé, qui introduit Loger les travailleurs des services publics , l’excellent rapport de mon cher collègue David Amiel, alors député, m’a particulièrement frappé. Elle symbolise avec force la crise du logement qui frappe notre pays et, en particulier, nos presque 6 millions d’agents publics qui assurent des missions essentielles. Notre société est fondée sur le sens de l’intérêt général et repose sur des hommes et des femmes qui consacrent leur vie aux autres. Or, aujourd’hui, nous ne sommes plus en capacité de les loger dignement. Il faut le dire très clairement : cela n’est pas normal. Comment justifier qu’après une journée épuisante passée auprès des malades, nos infirmiers ou nos aide-soignants doivent faire des heures de trajet pour rentrer chez eux ? Comment forger dans le cœur de nos enfants les valeurs de la République lorsque l’on subit soi-même l’abandon de la République ? Comment peut-on être épanoui dans son travail lorsque son esprit est préoccupé par son logement insalubre, dans lequel on doit retourner le soir ? Comment peut-on susciter des vocations avec de telles conditions de travail et de logement ? Ces questions nous sont posées et nous devons agir ! En matière d’attribution de logements sociaux, j’avais annoncé vouloir accorder la priorité à ceux qui respectent les règles, à ceux qui s’engagent. À qui s’adresse-t-on lorsque l’on parle d’engagement et de respect des valeurs de la République ? Quelle meilleure expression de l’engagement que celle de travailler chaque jour pour être au service des autres ? La proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, déposée par le député aujourd’hui ministre David Amiel et que je suis heureux de défendre au nom du Gouvernement, est un texte essentiel pour répondre aux situations que je viens d’évoquer. Il a d’abord un objectif simple et concret : mieux utiliser les logements et le foncier public pour répondre aux besoins des agents qui font vivre nos services publics. Il permet notamment de s’assurer que les logements financés par un employeur public bénéficient bien aux agents qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions. À cette fin, il prévoit qu’un bail puisse prendre fin lorsqu’un agent change d’affectation. Il renforce également la capacité de l’État et des collectivités à mobiliser des logements sociaux pour les agents publics, en clarifiant les droits de réservation et en organisant des mécanismes de compensation lorsque les communes mobilisent leur propre contingent pour loger des agents qui travaillent sur leur territoire. Le texte apporte aussi des réponses concrètes à certaines situations particulières. Il permet par exemple de garantir une localisation adaptée des logements pour des personnels exposés, comme les agents pénitentiaires, pour lesquels la proximité avec le lieu de travail peut être déterminante. Il sécurise par ailleurs la gestion locative de logements détenus par des employeurs publics, en particulier les hôpitaux, afin de faciliter la mise à disposition de logements, y compris intermédiaires, pour leurs personnels. Enfin, ce texte vise à mieux mobiliser le foncier public pour construire davantage de logements. Il permettra, dans certains cas, de dépasser les blocages liés aux documents d’urbanisme afin de reconvertir des sites d’équipements publics devenus surdimensionnés et d’y développer des opérations de logement. Dans le même esprit, il prévoit d’examiner les conditions de mise en place d’un dispositif comparable à Action Logement pour le secteur public. L’ensemble de ces mesures répond à une même logique : lever des obstacles juridiques ou opérationnels pour mieux loger celles et ceux qui assurent chaque jour le fonctionnement de nos services publics. Ce texte a pu être enrichi et voté à l’Assemblée nationale grâce aux députés, que je remercie de leur travail et de leur engagement. Au Sénat, je veux remercier Mme la rapporteure Amel Gacquerre et, par extension, les membres de la commission des affaires économiques d’avoir amélioré le texte, notamment en y introduisant des mesures qui figuraient dans l’excellente proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, dite Choc, de Mme la présidente de la commission. ( Mme la présidente de la commission des affaires économiques sourit.) . Parmi ces mesures figurent le relèvement des droits de réservation en cas de cession du foncier public avec décote et bénéfice des droits de réservation à l’État, quelle que soit l’administration cédante, ou encore la possibilité pour un établissement public ou une entreprise d’acquérir des droits de réservation en contrepartie d’un apport de terrain. Par ce texte, le Gouvernement apporte une nouvelle réponse à la crise du logement sans prendre les sujets, comme pourrait le regretter Mme la présidente Estrosi Sassone, par le « petit bout de la lorgnette ». Je tiens donc à vous rassurer : comme le budget et les prochains textes dont vous aurez à débattre, ce texte s’insère dans un plan de bataille global et précis face à la crise du logement qui nous frappe. Telle est la feuille de route que m’a confiée le Premier ministre, avec l’ensemble de l’équipe de France du logement, les professionnels du bâtiment, de l’immobilier, de la promotion et de l’habitat. L’objectif est clair : créer 2 millions de logements d’ici à 2030. Pour y parvenir, nous avons engagé un travail pour relancer massivement la construction et la rénovation. Face à l’urgence, il nous faut agir vite, fort et de manière pragmatique. J’ai été très heureux de défendre dans le cadre du dernier projet de loi de finances un nouvel outil ambitieux, sans zonage, dans le neuf comme dans l’ancien, pour relancer l’investissement locatif privé : le statut fiscal du bailleur privé. Face à la crise du logement, il faut des chocs, n’est-ce pas madame la Présidente ? (Sourires.) Nous aurons l’occasion d’échanger prochainement, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la décentralisation de la politique du logement annoncé par le Premier ministre, sur les chocs de confiance, de simplification, d’investissement et de transition écologique qui sont nécessaires. Dans cette attente, je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’enrichir une fois de plus cette proposition de loi Amiel, dont nous avons tant besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Cédric Chevalier applaudissent également.)