Scrutin publicSénat287-2025

sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Date du scrutin: 1 juin 2026
Résultat: adopté

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En bref

Le texte instaure une clause de fonction pour les logements réservés aux travailleurs des services publics et renforce les obligations de réservation des collectivités.

Qui est concerné ?

TravailleursCollectivités

Les travailleurs des services publics et les collectivités locales gestionnaires de logements sociaux sont directement concernés.

À retenir

Ajout d'une clause de fonction dans les baux pour limiter le maintien dans les lieux après la fin d'un emploi
La résiliation du bail est possible après un délai d'un an et un préavis minimal de six mois
Les conventions de réservation doivent préciser le recours à la clause de fonction
Renforcement des obligations de réservation pour les services publics essentiels (défense, santé, justice, transports)
Dérogation possible pour construire des logements réservés à 50% aux agents publics dans certaines zones urbaines
Les collectivités locales peuvent étendre leur gérance aux immeubles dont elles sont propriétaires

Objectif

Faciliter l'accès au logement des travailleurs des services publics en adaptant les conventions de réservation et les modalités de résiliation des baux.

Résultat concret

Les nouvelles règles intégrant les clauses de fonction et les obligations renforcées de réservation sont désormais appliquées pour les logements des travailleurs des services publics.

Résumé

Le texte modifie plusieurs codes pour améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. Il introduit une clause de fonction dans les baux permettant aux employeurs de demander la résiliation après la fin d'un emploi. Les conventions de réservation des logements sociaux sont encadrées différemment selon leur destination publique. Les collectivités locales voient leurs obligations et capacités de gestion élargies.

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Intitulé officiel: sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Référence: 287-2025
Extrait de la source: Titre : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics Résultat du scrutin : adopté Proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics Article 1er I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Après le quarante-deuxième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, les conventions de réservation conclues entre un employeur réservataire et un bailleur mentionnent le recours à la clause de fonction mentionnée à l’article L. 442-7. » ; 1° L’article L. 442-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 442-7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d’un agent public civil ou militaire ou, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, d’un salarié d’un établissement public ou d’une entreprise assurant un service public de transport de personnes, au sens de l’article L. 1221-3 du code des transports, qui s’est vu attribuer un logement sur proposition de son employeur dans le cadre des droits de réservation dont celui-ci dispose directement ou indirectement en application d’une convention mentionnée au trente-neuvième alinéa de l’article L. 441-1 du présent code peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location. « La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire. « Dans un délai d’un an à compter de la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail au terme du délai de préavis prévu par la clause de fonction, qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification au locataire, par le bailleur, de la décision de l’employeur. « II. – (Supprimé) « III. – Un décret détermine les conditions auxquelles, en cas de situation exceptionnelle de nature médicale, familiale ou professionnelle, le locataire ou ses ayants droit peuvent disposer d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, dans une limite d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis mentionné au I du présent article. « Il détermine également les modalités selon lesquelles le locataire ou ses ayants droit en situation de handicap ont droit au maintien dans les lieux malgré la fin de l’exercice de l’emploi mentionné par la clause de fonction, lorsque cette situation n’était pas connue au moment de la conclusion du bail. » ; 2° Le chapitre II du titre VIII est complété par un article L. 482-5 ainsi rédigé : « Art. L. 482-5. – I. – Le contrat de location d’un logement locatif social appartenant à une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 ou géré par elle peut contenir la clause de fonction mentionnée à l’article L. 442-7. « La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’exercice justifie l’occupation du logement. « Le cas échéant, le bailleur donne congé au locataire selon les modalités prévues au I du même article L. 442-7. « II. – (Supprimé) » II. – (Supprimé) Article 2 Le V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) Les mots : « l’administration » sont remplacés par les mots : « la personne publique » ; b bis) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique » ; c) (Supprimé) 2° (Supprimé) Article 2 bis (Supprimé) Article 3 L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le trente-neuvième alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de la première phrase est supprimée ; b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la justice, les établissements publics de santé, l’administration des douanes ou, dans les communes mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport de personnes, au sens de l’article L. 1221-3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans les conventions de réservation. » ; c) À la deuxième phrase, les mots : « de réservation » sont supprimés ; 1° bis et 2° (Supprimés) Article 3 bis (Supprimé) Article 4 Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 151-14-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements réalisés en application de l’article L. 152-6-11 du présent code sont à usage exclusif de résidence principale. » ; 2° À l’article L. 152-6-6, les mots : « de la procédure prévue à l’article L. 152-6-5 » sont remplacés par les mots : « des procédures prévues aux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-11 » ; 3° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 152-6-11 ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-11. – Dans les zones urbaines ou à urbaniser mentionnées à l’article L. 151-9, en tenant compte de la nature et de la zone d’implantation du projet, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, déroger aux règles relatives aux destinations définies par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu pour autoriser la réalisation, par construction ou transformation, d’un bâtiment à destination principale d’habitation lorsque : « 1° Le terrain est détenu par une personne publique ou une entreprise publique ou cédé par celles-ci à un tiers en vue de loger ou d’héberger les agents publics et salariés mentionnés au 2° du présent article ; « 2° La moitié au moins des locaux d’habitation ainsi créés est réservée au bénéfice des agents publics et salariés mentionnés au I de l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation. « Le propriétaire des bâtiments mentionnés au premier alinéa du présent article justifie annuellement auprès de l’autorité compétente que la condition mentionnée au 2° demeure satisfaite. Si cette condition n’est plus satisfaite ou en l’absence de déclaration, l’autorité compétente met l’intéressé en demeure de mettre le bâtiment en conformité ou de fournir la déclaration justificative dans un délai de trois mois. Si la mise en demeure est restée sans effet à l’expiration du délai imparti, le bâtiment est réputé non conforme à l’autorisation octroyée dans les conditions prévues au premier alinéa. » Article 5 I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article L. 1611-7 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; » 2° (Supprimé) II. – (Supprimé) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Articles 6 et 7 (Supprimés)

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