Débat — Sénat, séance du 30 mars 2026

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Yannick Jadot

  Oui merci monsieur le président, notre amendement va évidemment dans le même sens que celui de nos collègues communistes. Tout à l'heure, notre collègue disait, il faut revenir à la vocation première du logement social, c'est de loger les agents publics. Désolé, ce n'est pas ça la vocation première du logement social. Et dans notre constitution, il est écrit que évidemment le logement social et il doit relever d'un droit inconditionnel au logement. Un droit inconditionnel au logement, ce qui veut dire que il n'est pas conditionné par un contrat de travail. C'est ça la base du logement social et nous l'avons dit toutes et tous combien nous étions extrêmement inquiets de voir tant d'agents publics dans des situations extrêmement dramatiques. Mais l'idée pour nous responsables politiques, ça ne doit pas forcément être de prendre à un moment donné un public pour essayer d'améliorer son accès au logement au détriment des plus fragiles et de celles et ceux qui en ont le plus besoin. Alors dans cette clause de fonction, nous aussi nous considérons qu'elle est malvenue. Nous considérons qu'elle peut précariser, fragiliser toute une série d'agents publics dans leur accès au logement. Au-delà du fait que, encore une fois, nous sommes extrêmement attachés à un investissement massif dans l'offre, il n'y a que comme ça qu'on va y répondre. On peut tourner autour du du pot 50 fois, on peut multiplier les textes où chacun défend les mêmes positions, les uns voyant le verre à moitié vide, les autres à moitié plein. Mais la réalité, c'est qu'il n'y pas tant qu'il n'y a pas de choc d'offre sur le logement social, on va être dans cette mise en compétition des publics et franchement, ce n'est pas à la hauteur du défi.

• Amel Gacquerre

  Alors je voudrais quand même rappeler dans dans la genèse finalement de cette de ce texte, ce sont des demandes aujourd'hui des administrations, c'est c'est c'est issu d'un rapport de travaux qui ont été menés à l'époque par le député maintenant ministre Amiel. Donc je ne pense pas ou en tout cas j'entends cette conclusion mais je le redis, ce n'est pas du tout une proposition de loi qui vise à précariser justement la situation des agents publics. Au contraire, on a essayé d'être assez transparent pour vous dire, on a essayé d'être transparent pour dire qu'elle n'allait pas régler la crise du logement, c'est une réalité. Mais elle permet de donner des outils supplémentaires aux administrations publiques, aux administrations territoriales de mieux loger ces fameux travailleurs essentiels dont on a beaucoup parlé il y encore quelques années dans le cadre de la crise sanitaire. Donc voilà pourquoi vous comprendrez que je mettrai un avis défavorable en tout cas votre proposition.

• Sophie Briante Guillemont

  Merci monsieur le ministre.

• Amel Gacquerre

  Merci monsieur le président. Le relèvement des droits de réservation de l'État en cas de cession du foncier public avec des cotes ne conduirait pas à fragiliser le financement du logement bien au contraire puisque les cessions avec des cotes sont un outil essentiel pour permettre l'acquisition du foncier par les organismes HLM à un prix compatible avec le montage de programmes de logements sociaux. Le taux de décote peut d'ailleurs atteindre jusque 100 % lorsque l'opération est financée en PLAI en zone tendue en relevant les droits de réservation au bénéfice de l'État. L'objectif de l'article est d'encourager justement l'État à recourir davantage à ce mécanisme, car avec un taux de 10 %, l'incitation est faible, surtout si ce bonus se limite à l'administration qui vend et qui par définition n'en a en général plus besoin, donc un avis défavorable.

• Sophie Briante Guillemont

  Je mets aux voix l'amendement 23 avec 2 avis favorables. Qui est pour Qui est contre Il est adopté. Je mette aux voix l'article 3 dans sa totalité. Qui est pour ? Qui est contre Qui s'abstient L'article 3 est adopté. L'article 3 bis reste supprimé. À l'article 4, monsieur Savoldély, vous nous présentez l'amendement 8.

• Vincent Jeanbrun

  Monsieur le président, madame la présidente, chère Dominique Estrosicesson, madame la rapporteure chère Amel Gaker, mesdames et messieurs les sénateurs. Je suis 2 fois en prison. Dans la journée quand je travaille, le soir quand je rentre chez moi. Cette phrase d'un surveillant de la santé qui introduit l'excellent rapport de mon cher collègue David Amiel, alors député, m'a particulièrement frappé. Elle symbolise avec force cet aspect la crise du logement qui frappe notre pays et particulièrement de presque 6 millions d'agents publics qui assurent des missions essentielles. Notre société est fondée sur le sens de l'intérêt général et elle est portée par des hommes et des femmes qui dédient leur vie aux autres. Aujourd'hui, nous ne sommes plus en capacité de les loger dignement et il faut le dire très clairement, ce n'est pas normal. Comment justifier qu'à la journée épuisante passée auprès des malades, nos infirmiers, nos aides soignants doivent faire des heures de trajet pour rentrer chez eux. Comment forger dans le coeur de nos enfants les valeurs de la République lorsque l'on subit soi-même l'abandon de la République Comment peut-on être épanoui dans son travail lorsque son esprit est préoccupé par son ? logement insalubre dans lequel on doit retourner le soir Comment peut-on susciter des vocations avec de telles conditions de travail et de logement La question se pose à nous. Alors mesdames et messieurs les sénateurs, il faut le dire clairement aujourd'hui, ce n'est pas normal et donc il faut le dire clairement, nous devons agir. J'avais annoncé vouloir prioriser dans le logement social ce qui respecte les règles, ce qui s'engage. À qui s'adresse-t-on lorsque l'on parle d'engagement et de respect des valeurs de la République Quelle meilleure expression dans l'engagement que celle de travailler chaque jour pour être au service des autres. La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics déposée par le député maintenant ministre David Amiel et avec qui je suis heureux de porter ce texte désormais au nom du gouvernement est un texte essentiel pour répondre aux situations que je viens d'évoquer. Il vise d'abord un objectif simple et concret, mieux utiliser les logements et le foncier public pour répondre aux besoins de logement de nos agents qui font vivre nos services publics. Il permet notamment de s'assurer que les logements financés par un employeur public bénéficient bien aux agents qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions. À cette fin, il prévoit qu'un bail puisse prendre fin lorsqu'un agent change d'affectation. Il renforce également la capacité de l'État et des collectivités à mobiliser des logements sociaux pour les agents publics en clarifiant les droits de réservation et en organisant des mécanismes de compensation lorsque les communes mobilisent leurs propres contingents pour loger des agents qui travaillent sur leur territoire. Le texte apporte aussi des réponses concrètes à certaines situations particulières. Il permet par exemple de garantir une localisation adaptée des logements pour des personnes exposées comme des agents pénitentiaires pour lesquels la proximité avec le lieu de travail peut être déterminante. Il sécurise par ailleurs la gestion locative de logements détenus par des employeurs publics, en particulier les hôpitaux afin de faciliter la mise à disposition de logements, y compris intermédiaires pour leur personnel. Enfin, ce texte vise à mieux mobiliser le foncier public pour construire davantage de logements. Il permettra dans certains cas de dépasser les blocages liés aux documents d'urbanisme afin de reconvertir des sites d'équipements publics devenus surdimensionnés et d'y développer des opérations de logement. Dans le même esprit, il prévoit d'examiner les conditions de mise en place d'un dispositif comparable à Action Logement pour le secteur public. L'ensemble de ces mesures répond à une même logique lever des obstacles juridiques ou opérationnels pour mieux loger celles et ceux qui assurent chaque jour le fonctionnement de nos services publics. Ce texte a pu être enrichi et voté à l'Assemblée nationale grâce aux députés que je remercie leur travail et pour leur engagement. Et ici au Sénat, je veux remercier Amel Gacquer, Madame la rapporteure et par extension les membres de la commission des affaires économiques pour avoir amélioré le texte, notamment en y introduisant des mesures de l'excellente PPL choc, Madame la présidente, que nous avons soutenu ici même, comme le relèvement notamment des droits de réservation en cas de cession du foncier public avec des cotes et bénéfices des droits de réservation à l'État, quelle que soit l'administration cédante ou encore à la possibilité pour un établissement public ou une entreprise d'acquérir des droits de réservation en contrepartie d'un apport de terrain. Par ce texte, nous apportons une nouvelle réponse à la crise du logement et je reprends les mots de madame la présidente Estrodi-Sassonne qui pourrait regretter que le gouvernement prenne les sujets par, on va les guillemets, par le bout de la lorgnette. Je tiens donc à vous rassurer, ce texte comme le budget et comme les prochains textes sur lesquels vous aurez à débattre s'insère dans un plan de bataille global précis face à cette crise du logement qui nous frappe. C'est la feuille de route que m'a confié le premier ministre avec l'ensemble de l'équipe de France du logement, des professionnels du bâtiment, de l'immobilier, de la promotion de l'habitat avec un objectif clair, créer 2 millions de logements d'ici 2030. C'est pourquoi nous avons engagé un travail pour relancer massivement la construction et la rénovation face à l'urgence, il nous faut agir vite et fort et de manière pragmatique. J'ai été très heureux de défendre dans le projet de loi de finances un nouvel outil ambitieux sans zonage dans le 9 comme dans l'ancien pour relancer l'investissement privé, le fameux statut fiscal du bailleur privé. Face à la crise du logement, il faut des chocs, n'est-ce pas madame la présidente Nous en a déjà discuté et nous aurons l'occasion d'échanger prochainement, du choc de confiance, du choc de simplification, du choc d'investissement, du choc de transition écologique dans le projet de texte relatif à la décentralisation de la politique du logement annoncé par le Premier ministre. J'ai hâte que nous puissions aborder ce prochain texte. D'ici là, mesdames et messieurs, merci d'enrichir une fois de plus cette PPL à miel dont nous avons tant besoin. Merci beaucoup.

• Sophie Briante Guillemont

  Je mets aux voix l'amendement 14 avec 2 avis défavorables, qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté. L'amendement numéro 9, madame Margate s'il vous plaît.

• Marianne Margaté

  Oui comme ça au moins c'est les choses sont claires, mais moi je reprendrai également l'essentiel, le rapport, enfin l'objet quand même de cette de ce texte de loi, c'était de loger des agents des services publics, travailleurs essentiels dont on connaît aujourd'hui le montant des rémunérations qui sont bien trop faibles. Donc on ne peut pas d'un côté précariser leur maintien dans les lieux et d'autre part ne pas agir pour créer des logements qui leur soient accessibles. C'est un c'est un non-sens. Et donc je pense qu'en effet, ce n'est pas l'objectif donc de ce texte de loi que de loger les travailleurs essentiels puisqu'on refuse qu'il y ait une part de logement social indiquée dans ce texte de loi pour assurer leur logement.

• Sophie Briante Guillemont

  Merci quelle avis du gouvernement Monsieur le Ministre.

• Sophie Briante Guillemont

  Madame Margatey pour explication de vote.