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Vincent Jeanbrun
Merci Monsieur le Président, Madame le rapporteur a été très complète dans son argumentation, donc même avis avis défavorable.
Yannick Jadot
Merci monsieur le président et notre collègue a raison de maintenir son son amendement parce que à la fois effectivement il y a une forme de consensus sur les bancs du parlement, mais une inaction du gouvernement en la matière. Donc puisque depuis 10 ans, nous souffrons terriblement de n'avoir jamais eu de grandes lois sur le logement, je pense que cet amendement d'appel, il fait sens. Je veux dire ne pas le mettre, c'est presque d'une certaine façon, j'allais dire acter notre défaite dans la mise en oeuvre de ce que nous recommandons et sur lequel nous sommes d'accord. Pour notre part évidemment nous souhaitons cet amendement.
Vincent Jeanbrun
Même avis que madame la rapporteure, ces explications étaient très claires.
Yannick Jadot
Alors premièrement, est-ce qu'il y un problème de rotation dans le logement social Oui. Mais s'il y un problème de rotation dans le logement social, c'est parce que le système est totalement constipé en fait. À partir du moment où vous êtes de plus en plus de personnes qui ont les répondent aux critères pour ? avoir du logement social et que de l'autre côté l'offre ne suit pas, et bien le système se verrouille totalement. Et donc effectivement, il y a moins de rotation, mais ce n'est pas de la faute des bénéficiaires, c'est de la faute de l'offre. Deuxièmement, dans notre pays aujourd'hui, on le sait toutes et tous à peu près que 102 salaires dans une famille, la question de l'accès à la location privée ou un parcours résidentiel est totalement impossible. Sans 2 salaires d'un certain niveau, c'est totalement impossible. Et les cas qui sont évoqués ici au fond sont la disparition potentielle d'un salaire. D'où aussi l'enjeu de précarisation, sortir du logement social des des ménages qui passent de 2 à un salaire va produire une trappe au mal-logement et à la pauvreté.
Amel Gacquerre
Un amendement rédactionnel tout simplement.
Sophie Briante Guillemont
Le ministre, avis du gouvernement.
Sophie Briante Guillemont
Merci, je mets aux voix l'amendement rédactionnel 21 avec 2 avis défavorables. Qui est pour Qui est contre Il est adopté. Je mettrai aux voix l'article 2 dans sa totalité. Qui est pour ? Qui est contre Qui s'abstient L'article 2 est adopté. Nous passons à l'article 2 bis à l'amendement 10. Madame Margatey, vous avez la parole.
Sophie Briante Guillemont
Je mets aux voix cet amendement 12 avec 2 avis défavorables. Qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté. Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d'explications de vote Je n'en vois pas. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. Qui est pour Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Mes chers collègues, je vais lever la séance. La prochaine séance aura lieu le mardi 31 mars à 9 heures 30 pour les questions orales. La séance est levée.
Sophie Briante Guillemont
Merci, je mets aux voix ces 2 amendements identiques avec 2 avis défavorables. Qui est pour Qui ? est contre Ils ne sont pas adoptés. Nous passons à l'amendement 18 du gouvernement. Monsieur le ministre, avez la parole. Prenez le temps qu'il vous faut.
Amel Gacquerre
Merci monsieur le président donc bon on vous rejoint sur sur un point évidemment seul le comptable public peut imposer le recouvrement des impayés de loyer. Notre objectif n'est donc évidemment pas de remettre en cause le monopole du comptable public sur ces opérations qui sortent du droit commun. Donc la commission, vous l'avez compris, est naturellement favorable à la facilitation, à faciliter en fait la gestion locative du parc immobilier des hôpitaux publics. C'est d'ailleurs une demande forte et même la demande initiale de leur part, car là n'est pas leur métier. Et on souhaite souligner, je souhaite souligner que ce texte leur permettra quand même d'aller plus loin et de confier un tiers non seulement l'encaissement des loyers comme c'est le cas aujourd'hui, mais aussi la restitution des dépôts de garantie, donc un avis favorable.
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