Débat — Sénat, séance du 30 mars 2026

Interventions

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• Sophie Briante Guillemont

  Merci madame la présidente, la parole est maintenant madame Nicole Duranton pour le groupe RDPI, vous avez 6 minutes chers collègues.

• Sophie Briante Guillemont

  Merci chers collègues, la parole est à maintenant, maintenant pardon monsieur Yves Bleven pour le groupe d'union centriste, vous avez 8 minutes chers collègues.

• Sophie Briante Guillemont

  Merci chers collègues. La parole est maintenant madame Marie-Claire Carréger pour le groupe les républicains. Vous avez 4 minutes chers collègues.

• Sophie Briante Guillemont

  Monsieur le ministre, quel avis du gouvernement

• Sophie Briante Guillemont

  Avis favorable. Je mets aux voix cet amendement 22 avec 2 avis favorables, qui est pour Qui est contre Il est adopté. Madame Chinlarcher, vous nous présentez le 17 rectifié s'il vous plaît.

• Amel Gacquerre

  Merci monsieur le président. Le texte de la commission en fait à l'assemblée nationale prévoyait de déplafonner totalement les droits de réservation de manière à ce qu'ils puissent atteindre 70 % lorsqu'aucune collectivité ne s'est portée garante du projet. Alors nous au sein de la commission, nous n'avons pas souhaité aller aussi loin puisqu'on a fixé un taux de 50 % conformément à ce qui avait été voté au Sénat en janvier dans le cadre de la PPL choc. Donc ce plafond de 50 % permettra de respecter les 20 % de contingents communaux et l'éventuel contingent d'action logement tout en laissant des attributs sur la main des kaléoles, le cas échéant, donc en intégrant bien aujourd'hui les contingents déjà existants. Donc c'est plutôt un taux, ce qu'on a souhaité faire, c'est fixer un taux incitatif mais tout le temps restant équilibré. Merci. Et donc avis défavorable.

• Sophie Briante Guillemont

  Monsieur Brossat, avez la parole pour l'explication de vote.

• Amel Gacquerre

  Donc il s'agit d'une d'un amendement de précision juridique, merci.

• Sophie Briante Guillemont

  Merci madame Carger, vous avez demandé la parole pour une explication de vote.

• Dominique Estrosi Sassone

  simplement pour compléter ce que vient de dire madame le rapporteur. Alors vous demandez et madame vous demandez à monsieur le ministre du logement de s'engager sur ce sujet. Je pense qu'il faut demander cela au ministre de la fonction publique. Qui est devenu le ministre de la fonction publique Monsieur David Amiel qui est l'auteur de la proposition de loi. Donc aujourd'hui bien évidemment, j'ose espérer que le ministre de la fonction publique qui a été à l'origine de cette proposition de loi qui a donc fait un rapport en 2024, mettra tout en oeuvre à la place qui est la sienne aujourd'hui pour effectivement s'engager à ce qu'il y ait une action logement du service public. On est très heureux d'avoir le ministre du logement sur ce banc parce qu'on a on aime bien travailler avec lui et on sait qu'il veut aller de l'avant. Mais maintenant c'est aussi la fonction publique et les agents publics, ça dépend du ministre de la fonction publique, c'est David Amiel. Et donc je pense que demander un rapport à la personne qui elle-même est aujourd'hui devenue ministre de la fonction publique, c'est un petit peu paradoxal. Donc on dit devant tout le monde, devant la représentation nationale ici au Sénat que le ministre de la fonction publique monsieur David Amiel, bien prenne ses ses dispositions et fasse tout pour qu'il y ait un action logement du service public.