Débat — Sénat, séance du 30 mars 2026

Interventions

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• Nicole Duranton

  Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente, madame la rapporteure, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un texte qui part d'une réalité très concrète. On parle souvent des difficultés à se loger pour nos concitoyens, mais il est essentiel de mettre aujourd'hui en lumière une réalité moins visible, celle des agents des services publics qui peinent à se loger dans nos métropoles, mais aussi dans nos territoires ruraux à proximité de leur lieu de travail. Cette situation peut sembler paradoxale. Les territoires ruraux offrent en apparence des opportunités, des loyers plus accessibles, un cadre de vie apaisé, une proximité avec la nature et souvent une meilleure qualité de vie. Cette réalité positive est largement contrebalancée par des difficultés structurelles. L'offre de logements pour nos agents des services publics est souvent insuffisante, voire inexistante à proximité immédiate de leur lieu d'affectation. En 2022, 90 mille agents de l'État ont demandé un logement social. Seuls 14 mille l'ont obtenu. Dans le même temps, les mises en service de logements sociaux sont passées de 91 mille en 2015 à 81 mille en 2022, soit une baisse de 23 %, alors que un 0,6 1 million de demandes restent en attente. De nombreux agents hospitaliers, des enseignements, des enseignants, des policiers, des agents d'administration pénitentiaire et autres, ces agents essentiels à la vie de la nation sont parfois contraints à faire des heures de trajet qui engendrent une fatigue chronique jusqu'au découragement dans certains cas. Ces contraintes ont des conséquences concrètes. Risques pour la santé mentale, refus de poste, turn-over élevé, difficultés de recrutement et à terme bien entendu, fragilisation de l'accès aux services publics dans nos territoires pour nos concitoyens. C'est une contradiction majeure puisqu'on veut réarmer les services publics de proximité dans nos territoires ruraux, mais on ne donne pas aux agents le moyen de s'y installer. Il est temps d'agir avec des mesures ciblées. En effet, la crise du logement touche l'ensemble de nos concitoyens, mais les agents du service public, eux, font face à des difficultés plus spécifiques. Contrairement au secteur privé, ils ne disposent pas d'un dispositif structuré équivalent à Action Logement. Et surtout, lorsqu'un agent ne peut pas se loger, ce n'est pas seulement une trajectoire individuelle qui est affectée, c'est un service entier qui peut être désorganisé. Face à ce constat, la proposition de loi que je salue portée par notre collègue député David Amiel et notre rapporteur apporte une réponse pragmatique et ciblée. Elle ne cherche pas à opposer les travailleurs entre eux. Elle ne vise pas à modifier des règles d'attribution de logement social. Elle fait un choix clair, augmenter l'offre, mieux utiliser le foncier public, lever les blocages et permettre aux initiatives locales de se développer. Le premier levier, c'est celui de l'offre avec l'article un. La réforme de la clause de fonction permettra de conditionner l'occupation de certains logements sociaux à l'exercice d'un emploi dans un service public afin de faciliter la mobilisation du parc locatif social au bénéfice des personnes exerçant une mission de service public. Le deuxième levier, c'est celui du foncier avec l'article 2, le texte facilite sa mobilisation notamment par des cessions avec des cotes pour permettre la construction de logements là où ils sont le plus nécessaire. Le troisième levier, c'est celui de la souplesse et du bon sens. Certaines règles parfois trop rigides empêchent aujourd'hui d'adapter les réponses aux réalités du terrain. Les articles 4 et 5 visent le même objectif de simplification efficace, faciliter la construction de logements sur du foncier public existant sans remettre en cause les compétences des collectivités et permettre une gestion plus souple et plus professionnelle des parcs de logements des employeurs publics. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, derrière ce texte, il y a une idée simple, loger dignement celles et ceux qui servent la République. Permettre à nos agents de se loger près de leur lieu d'exercice, ce n'est pas uniquement un confort. C'est une condition essentielle pour garantir l'égalité du service public sur tout le territoire. Texte ne réglera pas à lui seul la crise de logement, mais il apporte déjà des réponses concrètes. J'en profite, monsieur le ministre, pour saluer votre travail, votre engagement, votre détermination à améliorer l'accès au logement. Les annonces et les mesures qui vont être prises témoignent d'une volonté réelle de répondre aux besoins des citoyens dans un contexte où la crise du logement est devenue plus que préoccupante. Le groupe RDPI soutiendra pleinement cette proposition de loi. Je vous remercie.

• Sophie Briante Guillemont

  Merci. Quel avis du gouvernement, monsieur le ministre, sur ces 2 amendements identiques

• Sophie Briante Guillemont

  Monsieur le ministre,

• Sophie Briante Guillemont

  Madame la rapporteure, vous avez demandé la parole, non. Je mets aux voix cet amendement 7 avec 2 avis défavorables qui est pour. Il y a une demande de de scrutin public, madame Margatey. T'es saisi d'une demande de scrutin publique par le groupe CRCK. Le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. Nombre de votants 342, nombre de suffrages exprimés 327 pour l'adoption 98 contre 229, le sénat n'a pas adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 20 de la commission madame la rapporteure, vous avez la parole pour nous présenter.

• Sophie Briante Guillemont

  Monsieur le ministre, quel est votre avis sur cet amendement

• Sophie Briante Guillemont

  que nous

• Marianne Margaté

  Merci monsieur le président. L'article 2 bis qui a été adopté à l'assemblée nationale permettait aux maires de proposer un candidat sur un logement de leur contingent communal en le récupérant ensuite sur le contingent préfectoral lorsque le candidat occupait un emploi public dit prioritaire. La liste de ces emplois prioritaires n'était pas exhaustive, mais il apparaît que le contingent préfectoral de logements sociaux, qui prévoit aujourd'hui 5 % dédié au logement de fonctionnaires d'état civil ou militaires, ne bénéficie finalement qu'à 2,4 % des demandeurs de logement social. Il y a donc plus de la moitié de ce contingent qui n'est pas utilisé pour des fonctionnaires, ce qui renforce la possibilité pour les maires de positionner des personnes éligibles à ce contingent et ainsi répondre à un besoin dans la limite du contingent disponible évidemment. Cet article tel qu'il a été adopté à l'assemblée nous semblait cependant incomplet puisqu'il était destiné à des travailleuses ou travailleurs des services publics pour la fonction publique d'état ou hospitalière. Nous proposons d'ajouter les fonctionnaires de la fonction publique territoriale pour que cet article soit effectivement un levier pour les maires afin de mieux faire respecter le droit au logement de tous les fonctionnaires. Je vous remercie.

• Yannick Jadot

  Merci Monsieur le Président. Cet amendement est un amendement de suppression de l'article 2. En effet, notre groupe s'oppose à cet article qui vise à permettre à l'État de bénéficier plus largement de droits de réservation sur les logements sociaux construits sur les terrains qu'ils cèdent avec décote. Les modifications adoptées en commission relevaient le taux de réservation dont peut bénéficier l'état de 10 à 50 % des logements sociaux du programme, ce qui renforce encore la logique de segmentation du logement social poursuivi par cet article. Cet article risque selon nous de fragiliser le financement du logement social en permettant à l'état de capter une par accrue des droits de réservation au détriment des co-financeurs, des autres co-financeurs, il affaiblit ainsi la portée réelle la loi SRU et risque d'orienter la production sociale vers des publics plus solvables ou plus institutionnels, ce qui est déjà malheureusement le cas au détriment des personnes mal logées en grande précarité ou relevant du dalot. Merci.

• Sophie Briante Guillemont

  Merci chers collègues, la parole est maintenant à monsieur Yannick Jadot pour le groupe écologie solidarité et territoires, vous avez 5 minutes chers collègues.

• Sophie Briante Guillemont

  Monsieur Jadot pour une explication de vote.