Débat — Sénat, séance du 30 mars 2026

Interventions

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• Yannick Jadot

  Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente, madame la rapporteure, chers collègues, est-ce qu'il faut développer l'offre de logements abordables pour les fonctionnaires, les agents publics y compris les agents municipaux qui vont vivre de nouvelles aventures pendant 7 ans, c'est une évidence absolue. On a tous, on a les chiffres évidemment et on a tous dans nos entourages des agents publics ici à l'hôpital, là en sécurité, là à l'école qui malgré leur engagement au service de l'intérêt général, l'on connaisse les pires difficultés pour se loger, pour avoir une vie de famille digne et pour simplement arriver à organiser à peu près les temps de la vie. Et puis il faut noter quand même que si les agents publics ont de plus en plus de mal à se loger, c'est aussi que leur niveau de vie a baissé relativement et que ça les exclut de plus en plus de la location privée comme de l'accession à la propriété. En 2023, sur 105 mille demandes de logement formulées par des agents publics, seulement 21 mille ont été satisfaites, soit un taux de un sur 5. Cette difficulté, je l'ai dit est d'autant plus accrue pour les agents de catégorie b et c du fait de leur salaire modeste. Ils ont du mal à faire face aux loyers et aux charges. Le texte proposé par le camp présidentiel, l'équipe de France du logement tel que vous l'avez mentionné, bon monsieur le ministre on va pas se le cacher, votre équipe de France n'est pas qualifiée, on le verra dans le texte, parce que de fait, c'est toujours la même philosophie que de vous développer, on n'a pas de grandes politiques du logement depuis 10 ans, rien aussi peu face à l'effondrement de la production de logements sociaux, soutien à la financiarisation du secteur, refus de réguler l'explosion des prix. On est toujours dans le même débat depuis des mois, gérer la pénurie plutôt que de relancer massivement l'offre. L'impact de ces politiques, on le sait dramatique. Selon l'agence nationale de contrôle du logement social et son rapport il y a quelques semaines, en 2023, 62 % des demandeurs de logements sociaux avaient des ressources inférieures au plafond fixé les logements très sociaux PLAI. Et pourtant, malgré l'augmentation de la demande des candidats de plus en plus nombreux et vulnérables, la part du parc très social régresse depuis 10 ans passant de 44 à 41 %. Nous déplorons donc que le texte proposé accentue cette évolution au détriment des publics les plus fragiles. En particulier nous rejetons toute mesure qui viserait inscrire une clause de fonction au sein du bail, nous proposerons donc en conséquence la suppression de l'article un. Cette clause conditionne le droit au logement à l'existence du contrat de travail, introduisant une précarisation supplémentaire pour des agents publics déjà en difficulté. En 2021, près de 390 mille logements ont changé d'établissement, souvent sans changer de territoire. Les contraindre à quitter leur logement sans garantie de relogement s'est aggravé de fait leur insécurité résidentielle et in fine pourra en avoir malgré l'objectif un effet contre-productif sur l'attractivité même des fonctions publiques. En augmentant la majoration du contingent protectoral à 50 % sur les terrains que l'État cède, le texte sorti de la commission déséquilibre davantage encore la répartition entre contingents au détriment des autres réservateurs qui font également face à une pénurie de logements sociaux. Nous proposerons donc la suppression de l'article 2. En apportant aucune solution globale à la pénurie d'offres de logements sociaux locatifs, cette PPL conduit donc comme d'habitude à opposer les catégories de demandeurs selon leur profession au détriment des principes fondamentaux d'universalité et de solidarité du logement social. Elle réoriente la vocation même du logement social en en faisant un outil là de gestion des ressources humaines des administrations des entreprises publiques plutôt qu'un levier de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. Le un pour 100 logement public a été évoqué malheureusement, il n'est toujours pas acté et donc on est assez loin de sa mise en oeuvre par le gouvernement et le Parlement. Cette PPL donc ne s'attaque ni aux causes profondes de la crise du logement, ni malheureusement d'ailleurs à celle de la perte d'attractivité de la fonction publique. On sait que cette perte d'attractivité trouve ses racines dans la stagnation des rémunérations, la précarisation des statuts, la dégradation des conditions de travail, les logiques de rationalisation et la perte de sens qui traversent aujourd'hui de nombreux services publics, notamment dans la santé, l'éducation, le social, la sécurité. Ces causes doivent être traitées à la racine, revalorisation salariale, renforcement des statuts, amélioration des conditions de travail. Dans ces conditions, notre groupe ne peut soutenir ce texte qui contourne les problèmes structurels et organise une concurrence entre publics en difficulté. Je vous remercie.

• Vincent Jeanbrun

  Madame la rapporteure, même avis. Merci.

• Sophie Briante Guillemont

  Merci monsieur le ministre, l'avis du gouvernement.

• Marie-Claire Carrère-Gée

  Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, madame la présidente, mes chers collègues. Sans logement accessible, il n'y pas de service public attractif et sans attractivité du service public, il n'y a pas de continuité du service public. Le coût et la rareté du logement sont, ça a été déjà souligné, devenus infrastructures au recrutement et au maintien en poste des agents publics. Cela ne relève plus de situations isolées, l'action publique elle-même est structurellement fragilisée. Cette crise atteint aujourd'hui un point de rupture dans dans nos territoires les plus isolés que dans les grandes métropoles urbaines. Lorsqu'un enseignant renonce à un poste, lorsqu'un policier doive vivre à des heures de transport de son commissariat, lorsqu'un soignant décline une affectation ou démissionne, c'est l'efficacité même de la République qui vacille. Le logement est encore trop rarement mis en lumière parmi les facteurs de crise de nos services publics, alors qu'il pèse concrètement sur chaque décision de se présenter à un concours, sur chaque choix de prise de poste. À Paris, cette tension atteint un seuil dramatique. Sur 2400 demandes déposées chaque année par le personnel de la de la PHP, seuls 600 peuvent être satisfaites. 1200 apparemment ces dernières années grâce aux efforts de la direction de la PHP. Mais c'est très peu, à peine 11 % des agents de l'AP-HP parviennent à être logés dans le parc de l'institution et la ville de Paris ne fait pas suffisamment pour prendre soin de celles et ceux qui prennent soin des Parisiens. Le résultat est implacable, la PHP manquait de 1400 personnels infirmiers en 22 à la clé et malgré tous les efforts de la direction, des fermetures de lits, des services fragilisés, des personnels épuisés. Le texte qui nous qui nous est proposé ne résout évidemment pas tous ces problèmes, mais apporte quelques outils utiles pour améliorer les choses. Je salue tout particulièrement l'initiative de notre commission de porter à 50 % le quota de logements réservés en cas de cession immobilière avec des cotes. C'est un signal puissant. Lorsque la République, l'État consent un effort financier sur son foncier, elle pourra désormais récupérer la moitié des logements pour garantir que ses agents puissent habiter là où ils servent. Cette proposition de loi permettra également aux établissements publics de santé de mieux mobiliser leur patrimoine pour loger leurs agents. C'est une très bonne mesure pour toutes celles et ceux qui font tenir le service public hospitalier. Les infirmiers, les aides-soignants, mais aussi nos internes, ils représentent l'avenir de notre offre de soins, mais débutent leur carrière avec des revenus contraints dans des agglomérations aux loyers souvent prohibitifs. À Paris, j'enrage que rien n'ait été prévu à ce stade pour que l'ancien hôpital Saint-Vincent-de-Paul puisse accueillir suffisamment et en priorité d'infirmiers et aides-soignants et une maison des soins internes. Il n'y en a aucune à Paris, c'est la seule ville avec CHU sans maison des internes. Dès que la loi sera définitivement adoptée, j'invite la PHP à utiliser à plein ses instruments dans le cadre notamment de la cession de l'ex-hôpital La Rochefoucauld. J'invite par ailleurs à une utilisation mesurée et réfléchie des dispositions de l'article premier et je félicite la commission pour les garde-fous qu'elle propose d'instituer. Au total, ce texte apporte quelques instruments concrets, pragmatiques et attendus. En les adoptant, nous affirmons 2 principes essentiels, le logement social doit être un levier pour soutenir celles et ceux qui travaillent et s'engagent au service des autres. La République peut compter sur ses agents comme ils doivent pouvoir compter sur la République. Dans ces conditions, mon groupe, les républicains votera, ça a été dit par la présidente, en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.

• Marianne Margaté

  Merci monsieur le président. Nous comprenons l'idée d'entamer la création d'un action logement de la fonction publique en créant un alignement entre le contingent dédié et l'augmentation des droits d'attribution accordés à l'État et aux administrations publiques en cas de cession de leur foncier. Il est nécessaire d'inciter à céder du foncier public si celui-ci permet de construire des logements sociaux et si cela ne se fait pas au détriment du bon fonctionnement de nos services publics. Cependant, cependant, ce foncier doit servir à construire des logements sociaux accessibles à toutes et tous, pour les travailleuses et travailleurs des services publics, c'est certain, mais aussi pour tous les autres demandeurs en attente. En sectorisant le l'accès au logement social, nous rendons le droit au logement moins effectif, car plus dépendant de la situation professionnelle des demandeurs. Avec plus de 3 millions de demandes en attente, il est nécessaire de construire davantage, pas de répartir différemment des logements en nombre insuffisant. Il y a urgence de répondre à la crise, mais cette crise fragilise plus de 12 millions de personnes, des travailleurs des services publics, mais pas seulement. Il ne faut donc pas déplacer le problème, mais renforcer nos interventions. Nous soutenons donc l'incitation à la cession du foncier public pour construire des logements sociaux avec la majoration de 25 % adoptée à l'Assemblée nationale, mais pas au détriment des autres demandeurs tout aussi légitimes à faire valoir leurs droits au logement. Ce que ferait une majoration trop importante de 50 %. C'est également une demande portée par les professionnels du secteur comme l'union sociale pour l'habitat en première ligne pour faire face aux coupes budgétaires et à la pénurie de logements sociaux.

• Sophie Briante Guillemont

  Quel est l'avis de la commission madame la rapporteure ?

• Sophie Briante Guillemont

  Monsieur le ministre, quel avis du gouvernement

• Vincent Jeanbrun

  Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, il s'agit là de t'adresser un point particulier à savoir que les entreprises de transport public rencontrent les mêmes difficultés pour leurs agents, qu'elles soient privées ou publiques. Ainsi, éviter une rupture d'égalité, je vous invite ici à voter pour cet amendement gouvernemental qui permet d'ouvrir la dérogation à la gestion en flux à toutes les entreprises de transport public qu'elles soient privées ou publiques.

• Sophie Briante Guillemont

  Je mets aux voix cet amendement du gouvernement avec un avis favorable de la commission qui est pour Qui est contre ? Il est adopté. Madame Margate, vous nous présentez le 7. Monsieur Savoldély, vous avez la parole.

• Amel Gacquerre

  Rédactionnel, merci.