Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20260330IDCCOAFEC554564
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La relation est établie par les interventions du compte rendu et leurs identifiants officiels de séance/dossier.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
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Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Pauline Martin
Sur l'article 5, l'amendement du Gouvernement vise à supprimer la possibilité d'externaliser le recouvrement des impayés de loyer des établissements publics de santé. Or la commission a adopté un amendement visant à donner aux établissements publics de santé la possibilité de déléguer la gestion locative de leur parc, y compris le recouvrement des impayés de loyers. Seuls sont concernés les établissements publics de santé ?
Amel Gacquerre
En effet, l'amendement ne vise que les hôpitaux publics. Il leur serait possible de déléguer à un tiers la gestion technique et financière de leur parc, à l'exception du recouvrement des impayés. L'amendement de précision rédactionnelle n° 20 est adopté.
Dominique Estrosi Sassone
Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics.
Amel Gacquerre
À l'issue du délai limite de dépôt des amendements fixé à jeudi dernier, dix-sept amendements ont été déposés sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. Un amendement a été retiré avant la séance publique tandis que quatre d'entre eux ont été déclarés irrecevables par la commission des finances. Sur les douze amendements restant en discussion, je vous propose des avis défavorables, car ils vont à l'encontre des orientations retenues par la commission. En revanche, je vous propose d'émettre un avis favorable sur les deux amendements déposés il y a quelques minutes par le Gouvernement : ils visent à éliminer des risques juridiques aux articles 1er et 5 liés, d'une part, à l'égalité entre les employeurs publics et les employeurs privés qui cotisent à la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) et, d'autre part, au principe de monopole du comptable public. Je vous propose, quant à moi, d'adopter quatre amendements rédactionnels ou de précision juridique.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Aucune URL officielle n’a été collectée pour cet objet : PoliTrust n’en reconstruit jamais au jugé.
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