Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , Le contexte de guerre informationnelle que nous connaissons appelle la puissance publique à réagir par des mesures fortes pour lutter contre les tentatives de déstabilisation du débat public européen. Cette guerre d’influence existe autant par les ingérences étrangères que par l’offensive interne de milliardaires acquis à la cause du nationalisme autoritaire qui profitent de la crise du modèle économique des médias pour tenter de constituer des monopoles d’influence. La démocratie ne peut prospérer que si chaque citoyenne et chaque citoyen dispose d’un accès à une information pluraliste, indépendante et fiable. Or, dans notre pays, la concentration des médias d’information et l’essor de stratégies d’influence éditoriale menées par de grands groupes fragilisent la diversité des voix et orientent de fait une part du débat public. Le phénomène est documenté : une poignée d’industriels contrôle l’essentiel des audiences en presse écrite, télévision, radio et dans l’édition, tandis que de nouvelles offensives actionnariales s’inspirent de modèles d’hyperpolarisation déjà observés à l’étranger. Ce basculement s’accompagne de pratiques éditoriales qui marginalisent l’enquête, multiplient et banalisent les contenus d’opinion au détriment de l’exposition des faits, et exposent les rédactions à des pressions contraires à la déontologie journalistique au sens de la loi « Bloche ». Cette dynamique trouve un terrain favorable dans la crise structurelle des modèles économiques des médias : la migration des usages vers le numérique a renforcé la dépendance aux revenus publicitaires captés par les grandes plateformes, comprimant les marges des éditeurs, précarisant les journalistes et rendant les titres plus vulnérables à des prises de contrôle motivées par des objectifs d’influence. Les données de marché et les analyses sectorielles sur l’évolution du marché publicitaire convergent : sans correction publique, la concentration va s’accentuer et la qualité de l’information en souffrira. Face à ce risque systémique pour le débat démocratique, la puissance publique a la responsabilité d’actualiser les règles du jeu. La régulation issue de la loi de 1986 date d’avant la généralisation d’Internet dans les usages d’information et ne tient pas compte de la convergence des supports, ni des pratiques numériques (audiences en ligne, réseaux sociaux, replay ), ou des effets d’amplification qui déterminent le pouvoir d’influence réel des groupes médiatiques sur l’opinion. Les travaux des états généraux de l’information – et en particulier du groupe de travail n° 5 – appellent une réforme en profondeur du modèle de contrôle de la concentration actionnariale en faveur de la création d’un seuil unique et pluri‑médias de « pouvoir d’influence » associant analyse des audiences globales et de l’influence, inspirée par le modèle de régulation allemand. La présente proposition de loi traduit ces recommandations et poursuit l’objectif d’empêcher la constitution de positions dominantes d’influence en vue d’un réarmement démocratique garantissant l’égal accès des citoyennes et des citoyens à l’espace public où ils et elles débattent à armes égales, à l’abri des oligopoles d’influence et des conflits d’intérêts. L’ article 1 er remplace les plafonds anti‑concentration obsolètes par un seuil transversal unique mesurant la part d’influence de toute personne physique ou morale, ainsi que le cumul d’audiences sur tous canaux confondus (imprimé, audiovisuel, numérique, plateformes). Ce seuil est pondéré par un coefficient d’influence propre à chaque support : « pouvoir suggestif », « pénétration », « degré d’actualité », notions inspirées du modèle établi par la cour constitutionnelle allemande qui prévoit que la mesure du pouvoir d’influence d’un média sur l’opinion soit appréciée au travers de trois critères : leur pouvoir suggestif ( Suggestivkraft ), leur pénétration ( Breitenwirkung ), et leur degré d’actualité ( Aktualitat ). Le pouvoir suggestif d’un média est défini comme l’effet combiné d’un texte, d’une image (inerte ou en mouvement) et du son : plus un média combine ces trois effets et plus son pouvoir suggestif est fort. La télévision présente donc le pouvoir suggestif le plus élevé. La pénétration d’un média découle du niveau d’accès et de la facilité (par exemple, l’accessibilité) avec lesquels le public peut le consulter : ainsi une chaîne proposant un contenu d’information en continu sera considérée comme revêtant un fort degré de pénétration dans l’opinion publique. Le degré d’actualité d’un média est mesuré au jour le jour. Le seuil prend en compte les synergies éditoriales entre les éditeurs et le caractère de politique général des contenus en l’adossant sur une nouvelle définition des médias d’information commune à la presse écrite et à la presse audiovisuelle. Le dispositif renforce la coopération des autorités régulatrices indépendantes en confiant à l’autorité de la concurrence le contrôle du « pouvoir d’influence » après avis de l’Arcom. L’autorité de la concurrence appréciera le contrôle effectif que peut exercer une personne physique ou morale à travers son portefeuille d’entreprises sur les sociétés concernées, y compris par le biais de pactes d’actionnaires, liens avec les directions, droits d’approbation et de relations avec les fournisseurs. L’ article 2 gage cette proposition de loi par une taxe sur le tabac.