Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , Le régime des intermittents du spectacle, créé en 1936 sous le Front Populaire et consolidé depuis 1969, puis restructuré au début des années 2000, constitue une protection sociale essentielle pour les artistes et techniciens du secteur culturel. Il est l’expression concrète de la reconnaissance par un État des réalités, des spécificités, des besoins et des problématiques d’un secteur : le secteur culturel. Ce régime permet notamment l’accès à : – l’assurance chômage, – la protection maladie et maternité, – les congés payés mutualisés, – la retraite, – la mutuelle et la prévoyance. En 2023, le secteur culturel a représenté une valeur ajoutée de 49,5 milliards d’euros, soit 2 % du produit intérieur brut national, contribuant à l’emploi et au rayonnement territorial. Cependant, dans les territoires dits d’Outre‑mer des particularités existent, liées souvent à des contraintes spécifiques telles que l’isolement géographique, la taille réduite du marché du travail culturel, l’insularité, le coût élevé des déplacements, le déficit d’infrastructures de formation et de diffusion. Or ces particularités des dits Outre‑mer, souvent, ne sont pas prises en compte dans le cadre des négociations collectives. Cette Proposition de loi, si elle n’entend pas remettre en cause évidemment les conventions existantes issues du dialogue sociale, est cependant un appel à sortir d’une forme de colonialité qui consiste à ne pas prendre en compte les réalités particulières des dits Outre‑mer. Ce qu’Aimé Césaire appelait la « tyrannie par indifférence ». Le texte présent propose en regard une appréhension concrète d’une différenciation territoriale maîtrisée, fondée sur la justice sociale, l’équité territoriale, et le soutien à la culture. Il n’est pas une dérogation de confort ; c’est une mesure de rattrapage nécessaire que les partenaires sociaux doivent prendre en compte. En effet, l’égalité nécessite une adaptation. Le régime actuel reste trop pensé pour un marché continental, sans prendre en compte la dimension des territoires des dits Outre‑mer, insulaires, éloignés et fragmentés. Refuser toute adaptation, c’est maintenir une inégalité de fait, exclure du régime les artistes des dits Outre‑mer, les maintenir dans une précarité dramatique, et favoriser le travail informel. Pourtant, tout un chacun le reconnait : la créativité dans les Outre‑mer est exceptionnelle par rapport à ses populations, et elle est riche, dynamique, innovante et reconnue mondialement. Pour les auteurs, elle est même plus que cela : elle est un levier de développement qu’il faut aider. Et de ce point de vue, il n’est pas normal qu’un artiste des dits Outre‑mer n’ait pas les mêmes droits qu’un artiste hexagonal. Ainsi, le seuil national actuel qui est de 507 heures de travail annuel pour bénéficier du statut d’intermittent demeure difficilement atteignable dans les dits Outre‑mer en raison de leur insularité notamment. Pourtant, ces terres foisonnent de créativité artistique en dépit d’une sous‑structuration en matière de formation, de diffusion ou de lieux d’accueil. Cette situation met particulièrement en danger le statut d’intermittent et la pérennité des carrières dans ces pays, et milite légitimement pour une adaptation du régime des intermittents du spectacle dans ces territoires. En conséquence, la présente proposition de loi, s’attachant à la situation des intermittents du spectacle dans les DROM-COM (départements et régions d'outre-mer - collectivités d'outre-mer), s’efforce à titre expérimental de : – garantir l’accès aux droits sociaux pour les intermittents des Outre‑mer ; – soutenir la professionnalisation et la structuration du secteur ; – prévenir la précarité et les pratiques d’embauche non déclarée ; – renforcer l’équité territoriale. Dans cette perspective,l’ article 1 er vise à une adaptation du seuil d’heures. Cette adaptation prend en compte notamment dans cet article la taille réduite des marchés du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma dans les DROM‑COM, ainsi que la discontinuité territoriale avec la France hexagonale. L’ article 2 propose une aide à la mobilité pour les artistes des Outre‑mer. Elle peut prendre la forme d’aides financières, de prise en charge partielle des frais de transport aérien ou maritime, de conventions tarifaires négociées avec les opérateurs de transport ou de tout autre mécanisme de continuité territoriale destinés à faciliter les déplacements de ces professionnels. Il s’agit là d’installer une continuité territoriale culturelle. L’ article 3 incite à soutenir dans ces territoires des infrastructures culturelles. Il s’agit là de garantir le maillage territorial équilibré des équipements culturels, qui comprend notamment les lieux de formation et d’enseignement artistique, mais aussi les studios de répétition et de création, les lieux d’accueil en résidence des artistes et professionnels de la culture, ainsi que les structures de diffusion du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma. L’ article 4 tente de prévenir les situations de précarités des artistes. Notamment en protégeant le seuil des 507 heures et en garantissant le principe de continuité des droits sociaux tout en tenant compte des spécificités structurelles des marchés insulaires d’Outre‑mer. Il s’agit d’une clause de non régression sociale. Enfin l’ article 5 préconise également une étude annuelle de la situation par la voie d’un rapport public. Ce rapport comprend notamment l’évaluation du seuil d’affiliation applicable dans chaque territoire ; l’analyse de l’évolution du volume d’emploi dans les secteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma ; l’impact des règles d’indemnisation sur la structuration et la professionnalisation des filières culturelles locales ; et les effets des dispositifs d’adaptation territoriale sur la continuité des droits sociaux.