Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , La politique forestière doit être au cœur de nos préoccupations : chacun mesure l’importance d’une forêt en bonne santé pour lutter contre le changement climatique, préserver la biodiversité et répondre à la diversité des usages que nous faisons du bois et des forêts. Les forêts ont une place particulière dans le contexte de changements globaux. D’abord, la destruction des forêts tropicales est une des causes majeures de la sixième extinction des espèces. En tant que Français, nous ne pouvons ignorer cette question, car la surface de forêts tropicales est non négligeable dans les territoires d’outre‑mer en Guyane, en Guadeloupe ou en Nouvelle‑Calédonie. Ensuite, les forêts jouent un rôle crucial dans l’atténuation du changement climatique. En France, la forêt compense près de 10 % de nos émissions et 6 % de notre empreinte carbone, mais ce chiffre baisse. En 2021, la forêt française hexagonale a absorbé 31,2 millions de tonnes de CO2, soit deux fois moins qu’en 2011. Tous les jours, les forestiers et les autres usagers de la forêt constatent les effets dramatiques du changement climatique, des sécheresses répétées et des canicules : défoliation, simplification de l’architecture des arbres, attaques d’insectes, dépérissements, incendies… En 2022, les records de surfaces de forêts brulées ont été battus presque partout sur le globe. Un indicateur du dépérissement utilisé par l’ONF est celui de la récolte de bois. Dans les décennies passées, la part de récoltés suite à des dépérissements ou des tempêtes oscillait entre 5 % en plaine et 8 % en montagne. Aujourd’hui, cette part atteint près de 30 % de la récolte annuelle Il est donc urgent de protéger nos forêts qui atténuent ce changement climatique, régulent le cycle de l’eau et préviennent l’érosion des sols. Par ailleurs, la forêt est une ressource renouvelable produisant du bois d’œuvre (50 %), du bois d’industrie (25 %) et du bois énergie (25 %). Mais la préservation et l’adaptation au changement climatique des 17 millions d’hectares, qui couvrent environ 30 % de la superficie de la France hors Outre‑mer est complexe. Plusieurs défis doivent être surmontés. Nous devons préserver les différents usages et les fonctions écosystémiques de la forêt et nous devons mieux organiser sa gestion. Or la propriété forestière est très morcelée et la gestion très hétérogène. En effet, 75 % de la forêt appartient à 3,3 millions de propriétaires privés pour une surface globale d’environ 12 millions d’hectares. Plus de 2,2 millions d’entre eux possèdent des parcelles inférieures à un hectare alors que 9 000 propriétaires possèdent des parcelles supérieures à 100 hectares. 40 % des surfaces forestières privées ne sont pas gérées et 70 % ne disposent pas d’un document de gestion durable. La question de l’adaptation progressive de la gestion de nos forêts au changement climatique par le remplacement de certaines essences ou provenances désormais inadaptées sur certains secteurs sera un des enjeux majeurs des dix prochaines années. Cette adaptation progressive au changement climatique est fondamentale pour le renouvellement de nos espaces forestiers afin que la forêt joue pleinement son rôle pour atteindre notre objectif : la neutralité carbone en 2050. Mais il serait une erreur que la solution soit dans des plantations massives d’essences après des coupes rases sur nos forêts actuelles. En effet, il est important d’adapter la filière bois à notre patrimoine forestier dominée par les feuillus et non vouloir transformer la forêt française et l’enrésiner pour l’adapter aux besoins des filières des pays qui importent notre bois. Il est donc nécessaire de mettre l’adaptation au changement climatique et la transformation de notre modèle de gestion sylvicole au cœur des différentes dispositions inscrites dans les codes régissant la politique forestière. La forêt est le domaine du temps long. Il faut des décennies pour comprendre son évolution et en tirer des conclusions. Sur ce point, les députés signataires de la présente proposition de loi tiennent à rappeler l’importance de fonder la politique forestière sur les résultats de la recherche scientifique et sur des pratiques sylvicoles visant la production de bois d’œuvre, respectueuses de l’intégrité des sols et des écosystèmes. À cet égard, les expériences et connaissances accumulées par les organismes de recherche (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ou certains laboratoires universitaires), l’Office national des forêts, les propriétaires privés, les exploitants et les experts forestiers donnent de précieuses connaissances pour la conduite de la politique forestière. Enfin, la présente proposition de loi entend également rappeler l’importance stratégique de la formation aux métiers de la forêt, qui doit être renforcée afin d’accompagner l’évolution des pratiques sylvicoles, de répondre aux défis du changement climatique et d’assurer la transmission des compétences indispensables à une gestion durable des peuplements. Si la loi a vocation à donner une direction à une politique, elle ne peut et ne doit, en matière forestière, régir à l’excès le détail des sylvicultures et des pratiques des acteurs de la forêt. Le plus important est de doter nos territoires de forestiers capables de proposer et évaluer des plans de gestions adaptés aux conditions pédoclimatiques des forêts et aux usages présents et à venir des forêts en question. Or depuis plus de 30 ans, les moyens de l’ONF et des CRPF sont en chute libre. L’ONF a perdu presque la moitié de ses effectifs ces 40 dernières années, passant de 15 000 agents en 1985 à 8 200 aujourd’hui. La mission d’intérêt général de l’État (45,6 millions d’euros) ne correspond qu’à 6,6 % du budget de l’ONF (682 millions d’euros). Dans certains départements, il n’existe plus qu’un agent du CRPF pour accompagner les propriétaires privés. Le manque d’effectifs et la perte du sens du métier conduisent à un grand mal‑être des forestiers. La présente proposition de loi ne pourra résoudre à elle seule l’ensemble des problèmes des forêts françaises. Nous avons fait le choix de ne pas traiter la question de l’équilibre sylvo‑cynégétique. Nous ne traitons pas non plus des questions spécifiques posées par les forêts péri‑urbaines, telles que les enjeux d’allergie, la difficulté à organiser les différents usages de la forêt ou la compétition pour les ressources hydriques. La présente proposition de loi, issue d’un travail transpartisan, s’organise en 14 articles : L’ article 1 er institue un fonds national d’adaptation des forêts au risque d’incendie. Ce fonds finance la prévention, l’adaptation et la réduction de la vulnérabilité des forêts face au risque d’incendie : acquisition et maintenance d’avions bombardiers d’eau et de matériels pour les services d’incendie et de secours, accompagnement des communes forestières et des propriétaires, travaux sylvicoles de résilience, développement du sylvopastoralisme et formation des professionnels à la gestion préventive du risque incendie. L’ article 2 vise à rajouter comme objectifs de la gestion forestière l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui‑ci. L’ article 3 vise à favoriser une sylviculture mélangée qui préserve la continuité du couvert, les sols et les fonctions écosystémiques des milieux forestiers. Il fixe des objectifs de développement de cette sylviculture et ouvre la possibilité de paiements pour services environnementaux au bénéfice des propriétaires mettant en œuvre des pratiques favorables à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation des forêts. L’ article 4 définit et encadre les coupes rases. Il crée un régime d’interdiction dans certaines zones ou situations particulièrement sensibles et un régime d’autorisation dans les autres cas prévus par la loi. Il crée aussi un observatoire des coupes rases au sein de l’Observatoire des forêts françaises, afin de suivre l’évolution du nombre et des surfaces concernées. L’ article 5 vise à encadrer les modalités de récolte afin de préserver les sols forestiers et la capacité de régénération des peuplements. Il interdit notamment le dessouchage, la récolte de racines et de menus bois, encadre la récolte d’arbres entiers, et confie à l’Observatoire des forêts françaises le suivi du tassement des sols, avec une cartographie des zones vulnérables et une limitation de la circulation des engins dans ces zones. L’ article 6 vise à mieux intégrer l’adaptation au changement climatique, la biodiversité, la protection des sols et le risque incendie dans les documents de gestion forestière. Il renforce notamment le contenu des plans simples de gestion par une analyse de la vulnérabilité des peuplements, des enjeux écologiques et des sols, ainsi qu’une annexe cartographique identifiant les zones sensibles, les espèces protégées et leurs habitats. L’ article 7 vise à assurer une plus grande transparence des documents de gestion forestière. Il prévoit la publication en ligne de plusieurs documents relatifs à la gestion des forêts, notamment les programmes régionaux de la forêt et du bois, les directives et schémas régionaux, les documents d’aménagement, les plans simples de gestion agréés, les règlements types de gestion et les codes des bonnes pratiques sylvicoles, sous réserve de la protection de la vie privée, des données personnelles et du secret des affaires. L’ article 8 vise à conditionner les aides de l’État à une gestion qui maintient le stockage de carbone et la biodiversité en plus d’assurer sa diversification. L’ article 9 vise à favoriser financièrement les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui s’engagent à gérer leurs peuplements en préservant la continuité du couvert. L’ article 10 vise à remédier au morcellement de la propriété forestière en étendant le droit de préemption des communes et de l’État aux parcelles dépourvues d’un document de gestion durable agréé. Le droit de préemption prévu aux articles L. 331‑22 et L. 331‑23 du code forestier est aujourd’hui bien trop limité par des conditions de superficie. Cet article vise logiquement à faciliter la préemption afin de favoriser une gestion durable des parcelles forestières. L’ article 11 vise à favoriser le recours à du bois issu d’une gestion durable et à renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique. Il permet aux acheteurs publics, pour les marchés de construction, d’isolation ou de rénovation comportant l’utilisation de bois, de prendre en compte la gestion durable des forêts, la traçabilité des matériaux, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le coût du cycle de vie et le développement des approvisionnements directs. L’ article 12 vise à soutenir la filière de transformation du bois en France, notamment par le développement de petites et moyennes scieries permettant de valoriser les bois feuillus. Il prévoit que le programme national de la forêt et du bois identifie les besoins de transformation du bois sur le territoire national et fixe des orientations visant à soutenir le développement d’un maillage territorial de petites et moyennes scieries. Il prévoit également la création d’une aide à l’installation des jeunes exploitants forestiers et entrepreneurs de travaux forestiers afin de favoriser le renouvellement des actifs forestiers, la formation, l’acquisition d’équipements adaptés et le développement de pratiques respectueuses des sols, de la biodiversité et de la continuité du couvert forestier. L’ article 13 vise à renforcer les moyens humains de l’Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière, en fixant une trajectoire pluriannuelle d’évolution de leurs emplois afin de leur permettre d’assurer pleinement leurs missions de service public. L’ article 14 gage la proposition de loi.