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En bref
Les officiers de l’état civil et le ministère public voient leurs prérogatives élargies pour vérifier les mariages des personnes en situation irrégulière à leur arrivée.
Qui est concerné ?
Les officiers de l'état civil et les personnes étrangères, notamment en situation irrégulière, sont directement concernés par les nouvelles obligations.
À retenir
Obligation pour les futurs époux étrangers de fournir des documents sur leur situation migratoire
Injonction systématique donnée aux futurs époux suspectés de mariage simulé ou arrangé
Délai de vérification de deux mois renouvelable avec sanction automatique en cas de dépassement
Interdiction du mariage pour toute personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire
Objectif
Renforcer les outils juridiques pour lutter contre les mariages de complaisance et les unions contraintes impliquant des personnes étrangères en situation irrégulière.
Résumé
Cette proposition de loi modifie le Code civil pour étendre les pouvoirs de contrôle des officiers de l’état civil et du ministère public. Elle impose aux futurs époux étrangers de fournir des documents sur leur situation migratoire. Un délai de deux mois, renouvelable, est instauré pour vérifier les éléments fournis avant célébration. Le mariage est interdit aux personnes en séjour irrégulier sur le territoire national.
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Donnée non collectée
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