Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
46
Amendements
790
Documents officiels
7
Débats
9
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
192
Participation moyenne
35,9 %
Durée d’examen
927 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Assemblée nationale17 actes
Sénat9 actes
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Les filtres portent sur le code normalisé publié par la source, jamais sur son libellé : les deux chambres n’écrivent pas le même résultat de la même façon. Un scrutin dont le résultat n’a pas été enregistré reste accessible sous « Résultat non renseigné » — il n’est jamais compté comme rejeté.
L’« Objet du vote » affiché sur chaque ligne n’est pas filtrable : c’est du texte libre, rédigé différemment par chaque chambre. Le filtre ci-dessus porte donc sur la famille normalisée du scrutin, qui est la seule valeur comparable d’une chambre à l’autre.
Le regroupement s’arrête à la chambre : la lecture à laquelle un scrutin appartient n’est pas une donnée publiée par la source. Elle n’apparaît que dans le texte libre de l’objet du vote, et l’en extraire serait un rapprochement par texte — jamais un fait.
« Affichés » compte les scrutins de cette page ; les trois sorts comptent tous les scrutins du dossier. Un scrutin sans résultat publié n’est pas un scrutin perdu : la chambre n’a rien enregistré.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Le sort filtre la liste entière du dossier ; le regroupement, lui, porte sur la page affichée : il pose un intertitre sur les amendements déjà à l’écran, sans jamais en masquer ni en réordonner un seul.
A discuter
47860,5 %
Rejeté
8310,5 %
Tombé
749,4 %
400 — APRÈS ART. PREMIER
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
Soit des excuses, soit un rappel à l’ordre !
En bref
Un texte controversé propose d'élargir les contrôles sur les mariages impliquant un conjoint étranger, risquant de porter atteinte aux libertés fondamentales et au droit à la vie privée.
Qui est concerné ?
Les couples en union mixte et les mairies célébrant des mariages sont au cœur des évolutions législatives envisagées
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Couverture partielleUne partie des sources de ce dossier ne porte aucun import réussi daté : leur dernière mise à jour ne peut pas être établie.
Écart de 1 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 50 voix sur 99. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
50 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
49 voix · 6 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
455 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
L'Assemblée nationale a adopté des règles renforçant les contrôles sur les mariages impliquant des étrangers pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.
Qui est concerné ?
Les couples étrangers, les officiers d'état civil et le ministère public sont directement concernés par ces nouvelles obligations opérations.
Écart de 8 voix entre le pour et le contre.
Écart de 13 voix entre le pour et le contre.
Écart de 5 voix entre le pour et le contre.
Écart de 1 voix entre le pour et le contre.
Écart de 14 voix entre le pour et le contre.
Écart de 102 voix entre le pour et le contre.
Écart de 78 voix entre le pour et le contre.
Retiré
597,5 %
Irrecevable
516,5 %
Non soutenu
303,8 %
Adopté
141,8 %
Irrecevable 40
10,1 %
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
Compléter cet amendement par les mots : « et sur le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé ».
401 — APRÈS ART. PREMIER
Substituer au mot : « fondamentaux » les mots : « et libertés fondamentales ».
402 — APRÈS ART. PREMIER
Compléter cet amendement par les mots : « et sur le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé ».
403 — APRÈS ART. PREMIER
Substituer au mot : « fondamentaux » les mots : « et libertés fondamentales ».
404 — APRÈS ART. PREMIER
Substituer au mot : « fondamentaux » les mots : « et libertés fondamentales ».
405 — APRÈS ART. PREMIER
Compléter cet amendement par les mots : « et la liberté personnelle ».
En bref
Les officiers de l’état civil et le ministère public voient leurs prérogatives élargies pour vérifier les mariages des personnes en situation irrégulière à leur arrivée.
Qui est concerné ?
Les officiers de l'état civil et les personnes étrangères, notamment en situation irrégulière, sont directement concernés par les nouvelles obligations.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi a pour objectif de soumettre le mariage à la condition que les deux futurs époux soient en situation régulière sur le territoire français. Chaque année, 230 000 mariages sont célébrés en France. L'officier d'état civil, très souvent le Maire, tient un rôle central dans le bon déroulé de cet engagement juridique impliquant des droits et des devoirs. Les débats autour de l'immigration et du séjour illégal sur le territoire français ont fait apparaître une problématique lourde pour nos élus : celle de ne pas pouvoir s'opposer à un mariage lorsqu'un…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
C’est le moins qu’on puisse dire !
En bref
Un projet de loi pour lutter contre les mariages forcés ou simulés divise l'Assemblée nationale en débats animés, entre suspicion institutionnelle et protection des libertés matrimoniales.
Qui est concerné ?
Les débats impactent directement les officiers d'état civil, les parquets et les couples dont l'un des membres est étranger, actuellement confrontés à des
Puisque les députés d’extrême droite, RN et UDR, sont tout aussi absents aujourd’hui qu’hier, au Panthéon, à la cérémonie en hommage à Marc Bloch, je veux leur lire un extrait d’un texte de ce même Marc Bloch, issu des documents du Cercle de Montpellier, écrit au milieu de la seconde guerre mondiale : « Le racisme et le nationalisme n’ont su et ne sauront jamais que mener la domination d’un peuple sur un monde d’esclaves, acculés ainsi à l’abrutissement ou à la révolte permanente. » Comme quoi, il savait déjà très bien décrire l’UDR et le RN à l’époque. (Applaudissements sur plusieurs bancs…
En bref
Une proposition de loi vise à compliquer les mariages de personnes étrangères en situation irrégulière, suscitant un débat sur ses impacts constitutionnels et démocratiques.
Qui est concerné ?
Les couples mixtes et les étrangers en situation irrégulière souhaitant se marier en France pourraient être directement impactés par le texte.
Vous ne serez jamais président de la République (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN)…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
…où il n’y a pas de groupe Rassemblement national, comme il n’y a pas de groupe LFI – heureusement pour eux. (Sourires.)
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
On est, là encore, loin de la République exemplaire prônée par M. Ciotti et Mme Le Pen ! Le groupe LIOT, pour sa part, croit au principe de l’individualisation des peines…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Majorité des : 47 voix sur 92. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
42 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
50 voix · 6 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
462 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
La suspension de la séance pour examiner la proposition renforçant les contrôles des mariages simulés a été rejetée.
Qui est concerné ?
Les futurs époux, officiers de l'état civil et ministères publics sont directement concernés par les nouvelles obligations.
Majorité des : 36 voix sur 71. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
42 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
29 voix · 6 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
483 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Le vote adopte un texte durcissant les contrôles contre les mariages simulés ou arrangés pour protéger l’institution du mariage.
Qui est concerné ?
Les futurs époux, en particulier étrangers, ainsi que les officiers d'état civil chargés de célébrer les mariages sont directement concernés.
Majorité des : 41 voix sur 81. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
43 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
38 voix · 6 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
473 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi renforçant les contrôles contre les mariages simulés ou arrangés.
Qui est concerné ?
Toute personne souhaitant se marier en France, en particulier les étrangers, est directement concernée.
Majorité des : 38 voix sur 75. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
37 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
38 voix · 6 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
479 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Le vote portait sur une proposition renforçant les contrôles des officiers d'état civil pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.
Qui est concerné ?
Les étrangers, associations et officiers d'état civil étaient directement concernés par les contrôles proposés.
Majorité des : 43 voix sur 84. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
49 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
35 voix · 6 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
470 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
La procédure de suspension de séance a permis la poursuite des débats sur des mesures controversées pour lutter contre les mariages forcés.
Qui est concerné ?
Les étrangers souhaitant se marier en France ainsi que les officiers d'état civil sont directement concernés par ces mesures.
Majorité des : 130 voix sur 258. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
78 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
180 voix · 6 groupe(s)
Se sont abstenus
3 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
316 sièges · aucun groupe majoritairement
Un groupe s’est partagé à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Majorité des : 94 voix sur 186. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
54 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
132 voix · 6 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
368 sièges · aucun groupe majoritairement
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.