Code publié par la chambre : scrutin public ordinaire.
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En bref
Le vote adopte un texte durcissant les contrôles contre les mariages simulés ou arrangés pour protéger l’institution du mariage.
Qui est concerné ?
Les futurs époux, en particulier étrangers, ainsi que les officiers d'état civil chargés de célébrer les mariages sont directement concernés.
À retenir
Obligation pour les futurs époux étrangers de fournir des éléments sur leur situation de séjour
Délai de deux mois (renouvelable) pour le ministère public avant toute décision sur le mariage
Présomption de sursis de célébration du mariage si aucune décision motivée n’est rendue à temps
Interdiction du mariage pour les personnes séjournant de manière irrégulière sur le territoire national
Objectif
Renforcer les prérogatives des officiers d’état civil et du ministère public afin de lutter plus efficacement contre les mariages simulés ou arrangés.
Résultat concret
Les nouvelles dispositions renforcent les contrôles : obligations accrues de documents, procédure accélérée pour le ministère public et interdiction du mariage pour les personnes en situation irrégulière.
Résumé
Cette proposition de loi modifie le code civil pour renforcer les vérifications des officiers d’état civil et du ministère public lors des mariages. Elle impose aux futurs époux étrangers de fournir des documents complémentaires sur leur situation administrative. Le texte instaure également des délais stricts pour le ministère public, avec une présomption de sursis en cas de silence. Enfin, il interdit explicitement le mariage aux personnes en situation irrégulière.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 13 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 36 voix sur 71. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
42 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
29 voix · 6 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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N’ont pas pris part au vote
483 sièges · aucun groupe majoritairement