Scrutin publicAssemblée nationaleVTANR5L17V7579

la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Date du scrutin: 25 juin 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangésDLR5L16N49075

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L16N49075

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En bref

Le vote portait sur une proposition renforçant les contrôles des officiers d'état civil pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.

Qui est concerné ?

CitoyensAssociations & ONG

Les étrangers, associations et officiers d'état civil étaient directement concernés par les contrôles proposés.

À retenir

Ajout demandé de documents pour évaluer la situation de séjour des futurs époux étrangers
Injonction possible de produire des documents, sursis automatique de 2 mois sans réponse motivée
Délai de contrôle porté à 2 mois renouvelable (au lieu d'1 mois renouvelable)
Interdiction du mariage pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire

Objectif

Proposition visant à donner plus de moyens aux officiers d'état civil et au ministère public pour prévenir les mariages forcés ou simulés.

Résultat concret

Les mesures renforçant les contrôles et pouvoirs des officiers d'état civil contre les mariages simulés ou arrangés ne sont pas ajoutées au code civil.

Résumé

La proposition modifiait plusieurs articles du code civil pour renforcer les pouvoirs des officiers d'état civil et du ministère public. Elle prévoyait notamment d'exiger des futurs époux étrangers des éléments sur leur situation de séjour, d'instaurer un sursis automatique de deux mois en l'absence de réponse motivée, et d'interdire le mariage aux personnes en séjour irrégulier. Ces mesures visaient à mieux lutter contre les mariages simulés ou arrangés.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
Référence: VTANR5L17V7579
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture). Résultat du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté Dossier : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés Source utilisée : SCRUTIN — Scrutin n° 7579 — VTANR5L17V7579 Document voté : Visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés Type de document : Proposition de loi Statut du document : ADOPTCOM Texte du document voté : Article 1er A 1. L’article 63 du code civil est ainsi modifié : 2. 1° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « fournies, », sont insérés les mots : « y compris en application de l’avant‑dernier alinéa du présent article, » ; 3. 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 4. « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1° du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. » 5. Article 1er B 6. (Non modifié) 7. L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié : 8. 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 9. a) À la première phrase, le mot : « laisser » est remplacé par les mots : « donner injonction de » ; 10. b) À la seconde phrase, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ; 11. c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage. » ; 12. 2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois, renouvelable ». 13. Article 1er 14. (Non modifié) 15. Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : 16. « Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. » Résultat du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 37
Contre: 38
Abstentions: 0

Écart de 1 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 38 voix sur 75. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 13,5 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
37 voix · 5 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Écologiste et Social (ECOS)
- Non inscrit (NI)
Ont voté contre
38 voix · 6 groupe(s)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Droite Républicaine (DR)
- Union des droites pour la République (UDDPLR)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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