Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
La suspension de la séance pour examiner la proposition renforçant les contrôles des mariages simulés a été rejetée.
Qui est concerné ?
Les futurs époux, officiers de l'état civil et ministères publics sont directement concernés par les nouvelles obligations.
À retenir
Mariage interdit aux personnes en séjour irrégulier sur le territoire national
Délai de deux mois pour le ministère public pour s'opposer à un mariage
Obligation pour les époux étrangers de fournir leur situation de séjour à l'officier d'état civil
Suspension de séance demandée puis non accordée pour débat
Renforcement des vérifications avant célébration d'un mariage
Objectif
Lutter contre les mariages simulés ou arrangés en renforçant les pouvoirs des officiers d'état civil et du ministère public dans l'instruction des demandes.
Résultat concret
La suspension de séance pour examiner plus longuement le texte n'est pas accordée. Les débats doivent se poursuivre sans interruption sollicitée.
Résumé
La proposition de loi modifie plusieurs articles du code civil pour lutter contre les mariages forcés ou simulés. Elle interdit explicitement le mariage aux personnes en situation irrégulière et impose aux futurs époux étrangers de justifier de leur situation administrative. Les officiers de l'état civil et le ministère public disposent de délais étendus pour vérifier les unions suspectes avant célébration.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 8 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 47 voix sur 92. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
42 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
50 voix · 6 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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N’ont pas pris part au vote
462 sièges · aucun groupe majoritairement