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En bref
La loi instaure des examens psychiatriques obligatoires, des rétentions de sûreté terroriste et de nouvelles durées maximales de rétention pour personnes jugées dangereuses.
Qui est concerné ?
Les dispositifs concernent directement les personnes estimées dangereuses, les condamnés pour radicalisation et les étrangers en situation irrégulière jugés
À retenir
Injonction d’examen psychiatrique imposé pour une personne après analyse de sa dangerosité terroriste ou mentale
Visite domiciliaire possible après refus de l’examen, encadrée par ordonnance du juge
Création d’une rétention de sûreté terroriste pour condamnés très dangereux après peine de 15 ans ou plus
Durée maximale de rétention des étrangers dangereux portée à 540 jours pour une même mesure
Mesures judiciaires de prévention et réinsertion pour condamnés radicalisés non-torroristes en fin de peine
Renforcement des vérifications des changements de nom ou prénom avec consultation du fichier terroriste
Objectif
Renforcer la prévention des risques terroristes via de nouvelles mesures de rétention administrative, examens psychiatriques contraignants et prises en charge adaptées des condamnés dangereux.
Résumé
Ce texte législatif crée des dispositifs renforcés pour prévenir les attentats ou risques terroristes graves. Il permet notamment d’imposer des examens psychiatriques à des personnes considérées comme des menaces, y compris via des visites domiciliaires encadrées en cas de refus. Pour les condamnés les plus dangereux, une rétention post-pénale est prévue, tout comme des mesures de prévention pour des radicalisés condamnés à de longues peines. Le texte modifie également les règles de rétention des étrangers représentant une menace exceptionnelle.
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Donnée non collectée
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