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En bref
Ce texte de la commission mixte paritaire définit des mesures pour fluidifier le traitement des affaires criminelles tout en renforçant les droits des victimes et en encadrant les pouvoirs policiers.
Qui est concerné ?
Particulièrement concernés : les victimes de crimes et délits, les associations d'aide aux victimes, les professionnels de la justice (magistrats, avocats,
À retenir
Adoption d'une procédure accélérée de jugement pour les crimes reconnus dans les CCD
Extension des infractions éligibles au fichier national des empreintes génétiques (Fnaeg)
Généralisation de l'accès aux fichiers de police pour les agents (APJ)
Renforcement des formations obligatoires des magistrats sur les violences intrafamiliales et sexuelles
Possibilité exceptionnelle de prolongation de la détention provisoire sur décision motivée
Suppression de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) initialement proposée
Objectif
Proposer un compromis législatif pour répondre à l'engorgement des juridictions criminelles tout en garantissant un meilleur accompagnement des victimes.
Résumé
Ce texte, issu des travaux d'une commission mixte paritaire, établit un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur les articles restés en discussion concernant la justice criminelle et la protection des victimes. Il organise notamment une procédure accélérée pour les crimes reconnus devant les cours criminelles départementales. Il intègre aussi des mesures pour élargir les outils d'investigation (généalogie génétique, accès généralisé aux fichiers de police). Un volet sensible porte sur l'amélioration de la prise en charge des victimes de violences et sur la formation des magistrats.
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Donnée non collectée
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