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En bref
Un compromis est trouvé sur la réforme de la justice criminelle : élargissement des compétences des cours départementales, généalogie génétique et sécurisation de la détention provisoire
Qui est concerné ?
Les justiciables et les personnels du ministère public et de la justice sont directement concernés par les nouvelles règles d'organisation et de procédure
À retenir
13 articles restent en discussion sur 14 initialement
Généalogie génétique et élargissement du Fnaeg adoptés
Délai de 7 jours francs pour demander copie du dossier en procédure pénale
Extension possible de la détention provisoire de 5 jours dans des cas limités
Formation obligatoire des magistrats aux violences intrafamiliales et sexistes
Les cours criminelles départementales jugeront désormais aussi les crimes en récidive
Objectif
Proposer un texte équilibré sur les dernières dispositions en discussion pour moderniser le traitement des crimes et améliorer la prise en charge des victimes dans des délais raisonnables
Résumé
La commission mixte paritaire a examiné les articles restant en discussion des projets de loi sur la justice criminelle et le renforcement des juridictions. Elle a trouvé un compromis sur 12 articles, incluant l'élargissement des compétences des cours criminelles départementales, la création d'un statut de psychologue de police judiciaire et des règles strictes sur la détention provisoire. Plusieurs avancées concernent la prise en charge des victimes, notamment via l'accès immédiat à l'aide juridictionnelle pour les violences intrafamiliales.
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