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En bref
Ce rapport propose de renforcer l’autonomie fiscale des collectivités et d’améliorer leur gouvernance financière face à la dépendance accrue envers l’État.
Qui est concerné ?
Les propositions concernent directement les collectivités territoriales, l’État pour la redéfinition des financements, et les associations représentant les
À retenir
Part fiscale maîtrisée par les collectivités : 13,9% pour les départements, 8,5% pour les régions en 2024
Proposition d’un ratio minimal d’autonomie fiscale : 40% pour les communes, 20% pour départements et régions
Plafond de 2% des réductions annuelles des concours financiers de l’État aux collectivités
Création d’un Comité d’orientation des finances publiques locales pour dialoguer avec l’État
Révision tous les 5 ans des compensations financières pour les compétences transférées
Garantie de 20% de dépenses librement arbitrables pour chaque collectivité
Objectif
Établir un cadre financier plus équilibré et prévisible pour les collectivités territoriales, en restaurant leur autonomie de décision et en améliorant leur gouvernance avec l’État.
Résumé
Le rapport analyse l’érosion de l’autonomie financière des collectivités depuis 40 ans, marquée par la réduction de leur pouvoir fiscal et l’accroissement de leur dépendance aux financements de l’État. Les recommandations visent à restaurer des marges de manœuvre financières via l’instauration de ratios d’autonomie fiscale contraignants, la limitation des réductions de dotations, la création d’une instance de dialogue et la sécurisation des compensations pour les compétences transférées. L’objectif est de revenir à une relation de confiance entre l’État et les élus locaux.
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Donnée non collectée
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