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En bref
Le Gouvernement est interpellé sur les conséquences sociales et économiques du décret n° 2026-261 pour les personnes âgées employant des aides à domicile
Qui est concerné ?
Les seniors de 70 à 79 ans et les salariés du secteur de l'aide à domicile sont directement concernés
À retenir
Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 : seuil d'âge pour exonération relevé de 70 à 80 ans
5,7 millions d'heures de travail déclarées supprimées selon l'Observatoire de l'emploi à domicile
Plus de 3 000 emplois à temps plein menacés
Risque de hausse du travail non déclaré et d'abandon de l'accompagnement à domicile
Zones rurales en tension (exemple : Haute-Vienne)
Résumé
Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales lors de l'emploi d'un salarié à domicile. Cette mesure impacterait directement les personnes âgées entre 70 et 79 ans, souvent confrontées à des difficultés d'accès aux services dans les territoires ruraux. Selon l'Observatoire de l'emploi à domicile, cela entraînerait la suppression de 5,7 millions d'heures déclarées et plus de 3 000 emplois. Les risques incluent une hausse du travail non déclaré et un renoncement à l'accompagnement des aînés.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Stéphane Delautrette alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 relevant le seuil de l'âge de 70 à 80 ans concernant le droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'un salarié à domicile. Une telle décision affecte directement les personnes âgées entre 70 à 79 ans faisant appel à une aide à domicile afin de maintenir une autonomie et un maintien à domicile. Dans certaines communes rurales comme dans la Haute-Vienne, les services à domicile sont insuffisants et souvent les déserts médicaux aggravent l'isolement des aînés. Selon l'Observatoire de l'emploi à domicile, cette réforme entraînerait la suppression de 5,7 millions d'heures de travail déclarées, soit plus de 3 000 emplois à temps plein ce qui laisserait craindre une hausse du travail non déclaré ainsi qu'un renoncement à l'accompagnement à domicile pour de nombreuses personnes âgées pourtant encore autonomes. Il souhaite connaître les motivations d'une telle décision, les concertations menées pour cette réforme et surtout savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure.
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