Répercussions professionnels et résidents EHPAD refusant obligation vaccinale

Question

M. Frédéric Falcon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées quant aux répercussions prévues à l'égard des professionnels de santé et des résidents en EHPAD ou USLD qui refuseraient de se soumettre à l'obligation vaccinale contre la grippe saisonnière à partir de l'automne 2026. En effet, dans la nuit du 4 au 5 décembre 2025, l'Assemblée nationale a réintroduit l'article 20 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui dispose que tout résident d'EHPAD ou d'USLD devra être vacciné contre la grippe saisonnière chaque année, sauf contre-indication médicale reconnue, mais également l'ensemble des personnels hospitaliers et soignants, y compris les médecins libéraux. Cette nouvelle obligation vaccinale semble constituer une violation de l'article 16-1 du code civil, mais aussi de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique qui empêche pourtant l'administration d'un traitement médical sans le consentement du patient, principe renforcé par le fait que les vaccins ne sont pas des produits de santé soumis à la preuve de leur efficacité et à l'étude de leurs effets secondaires, à l'inverse des médicaments. En effet, dans une étude publiée le 1er février 2025, l'Institut Pasteur estime que l'efficacité vaccinale globale n'est que de 42 %. Afin de dissiper les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreux Français, il lui demande dès lors qu'il lui soit indiqué si le Gouvernement entend appliquer des sanctions, et si oui sous quelles formes, à l'égard des professionnels de santé et des résidents en EHPAD ou USLD qui refuseraient de se soumettre à l'obligation vaccinale contre la grippe saisonnière.