Extension du statut du bailleur privé à la maison individuelle

Question

M. Frédéric Falcon demande à M. le ministre de la ville et du logement s'il compte étendre le statut du bailleur privé à la maison individuelle. La nouvelle rédaction de l'article 31 du code général des impôts, issue de la loi de finances pour 2026, introduit en effet la déductibilité des amortissements jusqu'au 31 décembre 2028. Il est ainsi désormais possible pour un contribuable de déduire, au titre de l'amortissement, une fraction du prix d'acquisition du bien (net de frais) pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), ainsi que pour les logements anciens s'ils font l'objet d'un minimum de travaux, à condition que le logement soit loué nu à titre de résidence principale et situé dans un bâtiment d'habitation collectif. Cependant, alors que la maison individuelle occupe une place importante dans le parc locatif privé, notamment dans les zones périurbaines et rurales pour les familles, étendre ce statut à celle-ci permettrait d'harmoniser les droits et obligations, d'éviter les zones grises et d'assurer une meilleure cohérence réglementaire. Aussi, cette extension encouragerait un investissement locatif répondant aux aspirations des Français et favoriserait la remise sur le marché de biens vacants dégradés nécessitant d'importants travaux de remise en état. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse du ministère

L'accès au logement est l'une préoccupation principale des ménages, à laquelle le Gouvernement entend répondre. Face à la baisse du nombre de logements à louer sur le territoire et à la crise du secteur du logement, les investisseurs individuels demeurent des acteurs essentiels pour relancer la production et accroître la disponibilité de logements en France. Par le plan de relance du logement annoncé par le Premier ministre le 23 janvier 2026, le Gouvernement a souhaité accélérer la reprise de l'activité afin d'enclencher une dynamique durable susceptible de répondre à la préoccupation forte des ménages que constitue l'accès au logement. C'est pourquoi il est apparu nécessaire au Gouvernement d'agir structurellement pour la relance du logement, notamment en faveur de l'offre locative de logements abordables et de longue durée par un soutien à l'investissement locatif privé. Le Gouvernement a ainsi porté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un dispositif de fiscalité locative ambitieux qui prévoit la possibilité pour le ménage de déduire chaque année de ses revenus locatifs, au-delà des charges courantes (entretien et réparation, taxe foncières, intérêts d'emprunt…), une fraction du prix d'achat du logement, progressive en fonction des loyers appliqués, sous réserve que le logement soit loué comme résidence principale. Cela signifie que le ménage peut déduire de ses revenus le prix d'achat du bien. Si l'ensemble des déductions conduit à un revenu foncier négatif, le déficit qui en résulte peut diminuer l'ensemble des revenus imposables du foyer, dans la limite de 10 700 € par an. Ce dispositif est accessible à tous, quel que soit le lieu de situation du bien en France, sans zonage particulier puisque les zones détendues, essentiellement en ruralité, disposent de potentialités immobilières pouvant être aménagées pour répondre aux nouveaux modes de vie et vieillissement de la population. Le nouveau dispositif, tel qu'issu de la discussion au parlement de la loi de finances pour 2026 promulguée le 19 février dernier, concerne les logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif et s'applique, d'une part, aux biens neufs et, d'autre part, aux biens anciens sous condition de travaux afin de rénover les « passoires thermiques » et les remettre très rapidement sur le marché. L'objectif est de contribuer à produire 50 000 logements locatifs supplémentaires par an destinés à la location, en complément des outils déjà déployés pour soutenir le logement, notamment la primo-accession, avec la réouverture du Prêt à taux zéro (PTZ) à l'ensemble du territoire depuis 2025 afin de mieux répondre aux besoins des ménages. Afin d'intensifier les effets sur le marché, le Gouvernement a transmis au Parlement, le 24 juin dernier, un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, dont l'article 4 permet le renforcement du dispositif de fiscalité locative précité en abaissant la fraction du prix d'acquisition à 20%, en englobant l'acquisition des locaux non affectés à l'habitation pour favoriser la transformation de ces locaux en logements ainsi que les maisons individuelles, afin de lutter contre la vacance et favoriser la remise sur le marché locatif de ces biens. Face à l'urgence, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement sera examiné par le Parlement dès le mois de juillet 2026.