Retraites : reconnaissance des aidants familiaux

Question

Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la portée effective de la majoration de durée d'assurance accordée aux aidants de personnes en situation de handicap. Le code de la sécurité sociale prévoit, sous certaines conditions, une majoration pouvant aller jusqu'à huit trimestres au titre de l'éducation d'un enfant en situation de handicap ou de l'accompagnement d'un proche dépendant. Ce dispositif vise notamment à compenser les interruptions ou réductions d'activité professionnelle liées à l'exercice de responsabilités d'aide. Toutefois, dans un certain nombre de situations, cette majoration apparaît sans effet réel pour les assurés ayant déjà validé la totalité des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge légal. En effet, la majoration n'ouvre pas droit à un abaissement de l'âge légal de départ à la retraite et ne produit donc aucun avantage supplémentaire pour ces assurés. Or les aidants familiaux, notamment ceux accompagnant sur une longue durée une personne lourdement handicapée, assument une charge physique, psychologique et sociale particulièrement exigeante. Cette situation soulève la question de l'adéquation des dispositifs actuels avec la réalité de leur engagement. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est l'évaluation quantitative réalisée par le Gouvernement concernant le nombre de bénéficiaires de la majoration de trimestres dont le dispositif reste sans effet sur l'âge ou le montant de la pension ; si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif afin d'en renforcer l'effectivité, notamment en étudiant l'hypothèse d'un mécanisme permettant, sous conditions strictes et objectivées, un départ anticipé à la retraite pour les aidants ayant assumé sur une longue durée l'accompagnement d'une personne lourdement handicapée ; plus largement, quelles pistes sont à l'étude pour améliorer la reconnaissance des aidants dans le système de retraite.

Réponse du ministère

Les aidants ont bénéficié ces dernières années d'un renforcement des dispositifs destinés à compenser les effets sur leurs pensions de retraite de leur situation d'aidance, à la suite des avancées permises par la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Les aidants d'un enfant ou d'un adulte handicapé peuvent bénéficier au régime général d'un trimestre de Majoration de durée d'assurance (MDA) pour chaque période de prise en charge de 30 mois (deux ans et demi), et ce dans la limite de huit trimestres. Ces trimestres de majoration sont pris en compte pour la détermination du taux et de la durée d'assurance pour le calcul de la pension. Ils s'inscrivent dans une logique de compensation pour les aidants dont les carrières ont été affectées par leur engagement auprès de leurs proches, et peuvent donc permettre à ceux ayant mené une carrière hachée d'atteindre plus facilement la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein. Pour les assurés bénéficiant déjà d'une carrière complète, certains de ces trimestres peuvent donc être superflus. D'autres dispositifs, qui ne s'inscrivent pas uniquement dans une logique de compensation, mais qui peuvent apporter un avantage à la retraite aux aidants, ont toutefois été mis en place. Ces assurés peuvent bénéficier de l'Assurance vieillesse des aidants (AVA) depuis 2023. L'AVA prévoit une prise en charge automatique de leurs cotisations d'assurance vieillesse lorsqu'ils sont allocataires de certaines prestations spécifiques aux aidants et qu'ils interrompent ou réduisent leur activité professionnelle. L'accès à ce dispositif a été récemment élargi afin de répondre à la diversité des situations d'aidance : les conditions de cohabitation ou de lien familial ont été supprimées pour les aidants d'adultes handicapés, de la même façon que celle d'incapacité permanente minimum pour les aidants d'enfants handicapés. L'AVA permet aux assurés d'acquérir gratuitement des trimestres cotisés sur ces périodes d'aidance, et ce sans plafond. Elle peut dès lors conduire à rendre certains trimestres de MDA superflus, en favorisant déjà la complétude des carrières des aidants. Enfin, il est important de noter que ces MDA peuvent dans certains cas permettre de bénéficier d'un taux dérogatoire d'âge de départ à la retraite au taux plein. En effet, les parents bénéficiaires d'au moins un trimestre de MDA pour enfant handicapé bénéficient d'un taux plein à partir de 65 ans, au lieu de 67 ans. Les aidants d'un enfant ouvrant le droit à la Prestation de compensation du handicap (PCH), ou d'un adulte handicapé, peuvent aussi jouir de cet âge dérogatoire, sous condition d'avoir interrompu leur activité pendant au moins 30 mois. Surtout, les aidants bénéficient depuis la réforme des retraites de 2023 d'un accès facilité à la retraite anticipé pour carrière longue, les trimestres d'AVA étant pris en compte dans la durée réputée cotisée pour ce dispositif, et ce dans la limite de quatre trimestres. En outre, les trimestres d'AVA sont également comptabilisés pour le bénéfice du minimum contributif depuis la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le cumul de ces mesures permet dès lors d'assurer aux aidants une protection spécifique de leurs droits à la retraite, en améliorant leurs conditions de départs à la retraite, tant en termes de carrière que d'âge. Il n'existe pas à l'heure actuelle d'évaluation du nombre d'aidants dont les MDA attribuées au titre de l'aidance seraient superflues. En effet, les MDA attribuées pour les aidants d'enfants ou d'adultes handicapés sont cumulables entre elles, ainsi qu'avec l'ensemble des autres MDA, notamment celles attribuées au titre des enfants à l'ensemble des parents. Une mère ayant pris en charge un enfant handicapé tout au long de sa vie peut ainsi bénéficier de 24 trimestres de MDA. En outre, ces dispositifs sont cumulables avec d'autres mécanismes de solidarité comme l'Assurance vieillesse des aidants (AVA). Dès lors leur impact au niveau individuel varie selon le profil de chaque bénéficiaire, notamment selon la carrière et, la situation familiale.