Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Code de régime publié par la source. PoliTrust n’en publie pas l’intitulé : la source ne le fournit pas à côté du code, et le déduire reviendrait à écrire à sa place.
PoliTrust n’a pas collecté l’intitulé de ce ministère : seule sa référence officielle figure dans les données importées. La source officielle ci-dessus l’écrit en toutes lettres.
Cette question n’est pas close dans la source officielle : aucun délai de réponse ne peut encore être compté.
Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
La source officielle ne publie pas de relation déterministe vers un dossier pour cette question. La page et ses métadonnées restent accessibles.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Une réponse sur les mesures de soutien aux entreprises, la revalorisation des tarifs et l'organisation d'une concertation nationale.
Qui est concerné ?
Personnes dépendant des services de transport sanitaire et salariés du secteur
À retenir
Les charges salariales dépassent 70 % des coûts d'exploitation
Les tarifs de l'urgence préhospitalière n'ont pas été revalorisés depuis 2018
Les marges des entreprises sont inférieures à 5 %
Un protocole a permis 150 millions d'euros d'économies à l'Assurance maladie
Dans la Seine-Maritime : 71 véhicules, 220 emplois, 800 missions par jour dont 70 urgentes
Risque de rupture du maillage territorial si les entreprises disparaissent
Résumé
Le secteur du transport sanitaire fait face à une crise économique sévère. Les tarifs de l'urgence préhospitalière n’ont pas été adaptés à l’inflation depuis 2018. Les entreprises supportent des marges inférieures à 5 % malgré des économies pour l'Assurance maladie. La disparition d’entreprises locales menace l’accès aux soins urgents dans certains territoires.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des entreprises de transport sanitaire, qui menace la continuité de l'aide médicale urgente sur l'ensemble du territoire. Les organisations professionnelles du secteur alertent sur une équation économique devenue intenable : les tarifs de l'urgence préhospitalière n'ont pas été revalorisés depuis 2018, et ceux de l'activité programmée depuis janvier 2025, alors que les charges salariales, qui représentent plus de 70 % des coûts d'exploitation, augmentent mécaniquement à chaque revalorisation du SMIC, et que le prix du carburant connaît une nouvelle hausse liée au contexte géopolitique international. La profession estime que ses marges, déjà fragilisées par les crises sanitaire et énergétique récentes, sont désormais inférieures à 5 %, alors même qu'elle a pleinement pris part aux efforts de maîtrise des dépenses publiques, notamment via un protocole permettant 150 millions d'euros d'économies à l'Assurance maladie. Cette situation nationale se traduit de manière particulièrement aiguë dans le bassin du Havre et de Bolbec, en Seine-Maritime, où un groupe d'entreprises assurant plus de la moitié du parc de véhicules sanitaires du secteur, soit 71 véhicules et 220 emplois, pour environ 800 missions par jour dont près de 70 transports sanitaires urgents, se trouve dans l'incapacité prochaine de verser les salaires de plusieurs de ses sociétés. La disparition de ces entreprises entraînerait une désorganisation des transports de malades, un allongement des délais de prise en charge, une pression accrue sur le SAMU et les services d'urgence, ainsi qu'une rupture du maillage territorial dans des bassins déjà fragilisés. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la trésorerie des entreprises de transport sanitaire les plus fragilisées, quel calendrier est envisagé pour la revalorisation des tarifs de l'urgence préhospitalière et de l'activité programmée, et si une concertation nationale associant les représentants de la profession, les pouvoirs publics et les parlementaires pourra être engagée afin de garantir la pérennité de ce maillon indispensable du système de santé.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.