Impacts de l'éruption du Piton de la Fournaise et mesures de soutien

Question

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation particulièrement préoccupante liée à l'éruption du Piton de la Fournaise survenue le 13 février 2026 et aux épisodes successifs d'activité volcanique observés notamment les 28 mars et 8 avril 2026. Même si l'éruption est aujourd'hui achevée, les impacts demeurent particulièrement lourds pour les communes de Sainte-Rose et de Saint-Philippe. Les coulées de lave ont coupé la RN2, isolant durablement ces territoires et obligeant habitants et professionnels à effectuer un long détour autour de l'île, entraînant surcoûts, perte de temps et forte désorganisation des activités économiques. Les professionnels locaux font état de pertes de chiffre d'affaires pouvant atteindre 50 % à 100 %, touchant fortement les petites entreprises, artisans et exploitations agricoles, déjà fragilisés par les effets thermiques de l'activité volcanique sur les cultures et les sols. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre de manière urgente pour accompagner ces territoires. Il souhaite notamment savoir si l'État envisage la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin d'activer le régime CatNat ; si le Fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) sera renforcé pour soutenir les exploitants, entreprises, ménages et collectivités touchés ; si des mesures d'exonérations fiscales et sociales (CGSS, CFE, taxe de séjour, moratoires de charges) sont envisagées ; si le dispositif d'activité partielle peut être adapté et élargi afin de préserver les emplois ; quelles aides spécifiques seront mobilisées en faveur des collectivités territoriales impactées ; quelles mesures d'accompagnement social, notamment via la CAF, seront mises en place pour les familles et, enfin, si un soutien direct aux salariés affectés, incluant aides aux revenus et prise en charge des surcoûts de transport, est envisagé. Face à l'ampleur des difficultés rencontrées, il lui demande de préciser les mesures d'urgence, de coordination et de soutien rapide qu'elle entend déployer afin d'éviter une aggravation durable de la situation économique et sociale dans les zones concernées.

Réponse du ministère

Le territoire de La Réunion a connu deux éruptions du Piton de la Fournaise, le 18 janvier 2026 puis du 13 février au 13 avril 2026. Lors de cette deuxième éruption, des coulées de lave ont franchi la RN2 à quatre reprises et ont empêché toute circulation sur cet axe routier. Les services de l'Etat ont mesuré la gravité des difficultés rencontrées par les entreprises et habitants des communes de Saint-Philippe et de Sainte-Rose, et le préfet de La Réunion a été pleinement mobilisé pour apporter des solutions adaptées à ces difficultés, en lien avec les partenaires institutionnels et économiques. Néanmoins, la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est pas adaptée à la situation d'espèce : la reconnaissance de l'état de catastrophe permet la mise en jeu de la garantie "catastrophe naturelle", obligatoire dans tous les contrats d'assurance "dommages aux biens". Cette activation permet aux personnes sinistrées d'être indemnisées par leur assureur, uniquement pour les dommages matériels directs et non assurables. A La Réunion, seule la RN2 a été directement endommagée par les effets de l'éruption du Piton de la Fournaise. L'hypothèse d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à Saint-Philippe et Sainte-Rose ne serait pas de nature à produire des effets pour les entreprises et habitants de ces communes. La nature des difficultés rencontrées par les entreprises et habitants de La Réunion n'est par ailleurs pas éligible au fonds de secours pour les outre-mer (FSOM), qui a vocation à indemniser les dommages matériels résultant directement de l'événement naturel, pour les entreprises et ménages qui ne seraient pas assurés. Enfin, les mesures d'exonération fiscale (cotisation foncière des entreprises, taxe de séjour) relèvent de la compétence des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Plusieurs démarches peuvent néanmoins être réalisées par les entreprises de La Réunion pour être accompagnées : La Région Réunion, compétente en matière de développement économique et d'accompagnement des entreprises, a mis en place un dispositif "Route des Laves", dispositif de soutien exceptionnel aux entreprises de Sainte-Rose et Saint-Philippe impactées par la fermeture de la RN2. La date limite de dépôt des demandes court jusqu'à fin août 2026 ; Les entreprises peuvent solliciter les services de la DEETS de La Réunion afin de se renseigner sur leur éligibilité au dispositif de l'activité partielle ; Les entreprises peuvent présenter des demandes de délais de paiement, de reports et remises gracieuses auprès des services fiscaux et de la caisse générale de sécurité sociale ; Elles peuvent également saisir la commission des chefs de services financiers (CCSF) pour l'étalement des dettes fiscales et sociales ou le médiateur du crédit en cas de difficultés avec les établissements bancaires.