Augmentation massive des frais d'inscription pour les étudiants non européens

Question

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur son intention de relancer par décret, dès la rentrée 2026, la différenciation des droits d'inscription applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires. Une telle mesure, qui s'inscrit dans la continuité de la stratégie dite « Bienvenue en France », vise explicitement à faire contribuer davantage ces étudiants au financement des établissements universitaires, dans un contexte de sous-financement structurel de l'enseignement supérieur. Les étudiants visés par la mesure devraient s'acquitter de 2 895 euros de frais d'inscription pour chaque année d'étude supérieure en licence contre 3 941 euros pour ceux poursuivant des études au niveau master. Cette explosion des frais d'inscription soulève de graves interrogations tant sur le plan juridique que sur le plan des principes qui fondent le service public de l'enseignement supérieur. En effet, ce projet de décret apparaît contraire à plusieurs dispositions du code de l'éducation. Il méconnaît tout d'abord les missions assignées à l'université par les articles L. 123-2 et L. 123-4, qui consacrent notamment la lutte contre les discriminations, la promotion de la francophonie et le développement de la coopération internationale. En instaurant une différenciation fondée sur la nationalité et les ressources, il introduit une rupture manifeste d'égalité dans l'accès au service public de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, il porte atteinte au principe d'autonomie des établissements, garanti par l'article L. 711-1 du même code, en limitant leur capacité à déterminer librement leurs choix budgétaires, leur politique sociale et leurs relations internationales. Il remet en cause les articles R. 719-48 à R. 719-50 du code de l'éducation, relatifs aux dispositifs d'exonération des droits d'inscription, en réduisant drastiquement les marges de modulation dont disposaient jusqu'ici les établissements pour garantir l'accueil d'étudiants étrangers dans des conditions équitables. Au-delà de ces considérations juridiques, cette mesure aurait des conséquences particulièrement préoccupantes. En augmentant significativement les droits d'inscription, elle revient, de fait, à exclure une large part des étudiants issus de pays aux revenus modestes, notamment dans l'espace francophone. Elle affaiblit ainsi le rayonnement culturel, scientifique et linguistique de la France, ainsi que son influence internationale, dans un contexte de recomposition géopolitique où ces enjeux sont pourtant essentiels. En outre, cette orientation repose sur des présupposés économiques contestables. L'exemple du système universitaire britannique, marqué par une forte hausse des frais d'inscription et un endettement massif des étudiants, montre les limites de ces politiques : loin de constituer une source de financement pérenne, elles conduisent à un transfert différé de charges vers l'État, dont le coût global s'avère comparable, sinon supérieur, aux économies initialement escomptées. Enfin, cette logique remet en cause un principe fondamental : celui selon lequel la certification des savoirs doit être indépendante de l'origine sociale des étudiants. En substituant une logique marchande à un principe d'égalité, elle transforme l'accès à l'enseignement supérieur en un marqueur de distinction sociale, au détriment de l'exigence républicaine d'émancipation par le savoir. Dans ces conditions, il lui demande s'il entend renoncer à ce projet de décret et engager, à l'inverse, une politique ambitieuse de financement public de l'enseignement supérieur garantissant un accès égal et effectif à l'université, indépendamment de la nationalité et des ressources des étudiantes et étudiants.