Coupe sur la compensation de la réduction des valeurs locatives professionnelles

Question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact financier pour les communes et les intercommunalités de l'abattement de 25 % sur la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels, actée par la loi de finances pour 2026 adoptée par recours à l'article 49-3 de la Constitution. Cette baisse de la compensation versée par l'État aux collectivités locales concernées représente pour ces dernières une perte de 300 millions d'euros. Cette décision, imposée unilatéralement par le Gouvernement, remet en cause le principe d'une compensation pérenne et intégrale des mesures fiscales prises par l'État, revenant sur les engagements pris auprès des collectivités. Or, ces compensations, qui constituent la contrepartie d'une perte de recettes structurelle pour les communes et les intercommunalités, ne sauraient, quelques années plus tard, devenir une variable d'ajustement budgétaire destinée à répondre aux contraintes financières de l'État. Les collectivités locales établissent en effet leurs projets d'investissement ainsi que leurs dépenses de fonctionnement en fonction des prévisions de ressources qu'elles sont susceptibles de mobiliser, et en particulier des recettes peu sujettes à variation, comme les dotations versées par l'État en compensation des transferts ou des réductions de fiscalité. Ainsi, la remise en cause de la parole de l'État fragilise le lien de confiance entre celui-ci et les collectivités locales, qui restent de loin le premier investisseur public du pays. Pour les territoires déjà durement éprouvés par des délocalisations, des fermetures de sites ou des réductions majeures de leur appareil productif, cette remise en cause alimente un sentiment d'abandon, alors même que les collectivités s'emploient à soutenir l'activité économique. Ce soutien prend la forme d'investissements dans les infrastructures, d'un accompagnement des entreprises, du développement de l'offre de formation ou encore de l'accueil d'activités, notamment industrielles, susceptibles de générer des contraintes pour les habitants. Alors que les collectivités locales ont déjà perdu plusieurs leviers fiscaux autonomes et subi plusieurs mesures de gel ou de réduction des dotations versées par l'État, cette nouvelle entorse au contrat moral et financier liant l'État aux collectivités locales démonétise un peu plus sa parole auprès des décideurs locaux – maires et présidents d'intercommunalités –, qui portent l'investissement public en France. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision à l'occasion d'un budget rectificatif pour 2026, afin de rétablir la compensation de la réduction des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels dans les termes qui prévalaient auparavant. Les communes et intercommunalités comptent, pour établir leurs prochains budgets, sur un engagement stable et pérenne de l'État concernant les compensations qu'il leur verse en contrepartie des réductions fiscales qu'il a consenties aux entreprises. A ce titre, il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à cette attente forte des collectivités concernées.

Réponse du ministère

Le Gouvernement mesure pleinement les inquiétudes exprimées par les élus locaux quant à l'évolution des modalités de compensation des pertes de recettes résultant de la réforme des valeurs locatives des établissements industriels. Ces préoccupations sont d'autant plus légitimes qu'elles concernent des territoires qui ont fait le choix de l'industrie, de l'emploi productif et du dialogue avec les entreprises, et qui contribuent ainsi directement à l'objectif national de réindustrialisation. Il convient toutefois de rappeler, en premier lieu, que les dispositions prévues à l'article 129 de la loi de finances pour 2026 n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'allégement fiscal dont bénéficient les établissements industriels depuis la réforme des impôts de production opérée par l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L'abattement de 50 % appliqué aux valeurs locatives cadastrales des établissements industriels demeure inchangé, tant dans son principe que dans son niveau. Les entreprises industrielles continueront ainsi de bénéficier d'une réduction de moitié de leur base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. La mesure prévue par la loi de finances pour 2026 ne porte donc pas sur le bénéficiaire final de l'allégement, mais sur les modalités de répartition de son coût entre l'État et les collectivités locales. Depuis 2021, les collectivités et leurs groupements bénéficient de la compensation versée par l'État au titre de cette réforme. Cette compensation a toutefois connu une progression dynamique, sous l'effet notamment de la revalorisation des bases et du contexte inflationniste. Cette évolution conduit à un niveau de dépense budgétaire particulièrement élevé pour l'État, dans un contexte où le redressement des comptes publics constitue une exigence partagée. L'article 129 de la loi de finances pour 2026 vise ainsi à contenir la progression de cette charge et à la ramener à un niveau comparable à celui constaté en 2023. Le mécanisme retenu prévoit une minoration encadrée du montant de la compensation, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées. Les simulations réalisées montrent que l'effort moyen demandé demeure contenu au regard des ressources des collectivités : il représenterait environ 0,57 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes contributrices et 1,03 % pour les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il importe également de souligner que les collectivités continueront de percevoir les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) afférentes aux établissements industriels implantés sur leur territoire. Elles continueront également de bénéficier de la dynamique liée à l'évolution des bases fiscales. Chaque création d'usine, chaque extension de site industriel et chaque investissement productif nouveau demeureront donc générateurs de ressources fiscales pour la commune et l'intercommunalité concernées. Cette mesure ne saurait, enfin, être interprétée comme un désengagement de l'État à l'égard des territoires industriels. La politique de réindustrialisation demeure une priorité du Gouvernement. Les programmes « Territoires d'industrie », le plan France 2030 ainsi que les dispositifs de soutien à l'innovation, à la décarbonation, à la formation et à l'ingénierie territoriale continuent de produire des effets concrets dans les territoires. Ils traduisent la volonté de l'État d'accompagner durablement les collectivités qui accueillent, développent et consolident des activités industrielles. La responsabilité du Gouvernement est donc double : maintenir le cap de la réindustrialisation, en soutenant la compétitivité des entreprises et l'attractivité des territoires productifs, tout en contribuant au redressement des comptes publics. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause le principe de l'allégement fiscal accordé aux établissements industriels. Il veillera toutefois à ce que la mise en œuvre du mécanisme de minoration demeure strictement encadrée et proportionnée, afin de concilier le respect des équilibres financiers locaux avec l'exigence de maîtrise de la dépense publique.