Accidents médicaux graves et défaillances de la politique de prévention

Question

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance des accidents médicaux graves en France et sur les carences manifestes des politiques publiques de prévention et de transparence en la matière. Dans sa réponse à une récente question au Gouvernement, Mme la ministre a reconnu que le rapport de la Cour des comptes faisait état de 160 000 à 375 000 évènements indésirables graves chaque année dans les établissements de santé, alors même que moins de 7 200 seulement ont été déclarés en 2024. Ce constat confirme l'existence d'une sous-déclaration massive et durable des accidents médicaux dans le pays. Pourtant, dès 2018, la Haute Autorité de santé formulait plusieurs recommandations précises visant à développer une culture de sécurité, améliorer les déclarations d'évènements indésirables graves, renforcer les retours d'expérience et structurer une véritable politique nationale de prévention des accidents médicaux. Or six ans plus tard, les constats dressés par la Cour des comptes démontrent que ces recommandations n'ont pas été suivies d'effets significatifs. Malgré cela, la réponse ministérielle demeure particulièrement floue sur les responsabilités engagées, les mesures concrètes envisagées et les raisons exactes de cet échec. Mme la ministre évoque principalement un « problème culturel » au sein du corps médical. Si cette dimension existe, elle ne saurait à elle seule expliquer l'ampleur des dysfonctionnements observés. Les nombreux rapports consacrés à la sécurité des soins pointent également : la dégradation continue des conditions de travail à l'hôpital ; les pénuries chroniques de personnels soignants ; la pression de la tarification à l'activité ; la surcharge administrative ; la dilution des responsabilités entre établissements, agences régionales de santé et autorités de contrôle ; ainsi qu'une insuffisance persistante des dispositifs de signalement et d'analyse. Dans ce contexte, il lui demande : pourquoi les recommandations formulées par la Haute Autorité de santé dès 2018 n'ont pas été effectivement mises en œuvre et quelles administrations ou autorités portent la responsabilité de cette absence d'application ; quels dispositifs précis de contrôle, d'évaluation et de suivi ont été engagés depuis 2018 afin de mesurer l'effectivité des politiques de prévention des évènements indésirables graves ; pourquoi aucun calendrier précis, aucun objectif chiffré et aucun engagement réglementaire ou législatif concret n'ont été annoncés à la suite des conclusions particulièrement alarmantes de la Cour des comptes ; si le Gouvernement entend rendre obligatoire et systématique la déclaration des évènements indésirables graves, avec des garanties réelles de protection des lanceurs d'alerte et des professionnels déclarants ; si le Gouvernement envisage de lancer un audit national indépendant sur les accidents médicaux et la sous-déclaration dans les établissements de santé publics et privés et, enfin, si le Gouvernement soutiendra la création d'une commission d'enquête parlementaire destinée à établir les responsabilités institutionnelles, administratives et politiques ayant conduit à l'absence de mise en œuvre des recommandations successives relatives à la sécurité des soins et à la prévention des accidents médicaux.