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En bref
Le Gouvernement est interrogé sur les mesures pour concilier promotion des pompes à chaleur et protection des constructeurs contre les contentieux liés au bruit chez les voisins.
Qui est concerné ?
Les entreprises de construction sont directement concernées par les contentieux liés aux nuisances sonores des pompes à chaleur
À retenir
La réglementation RE2020 impose les pompes à chaleur comme solution de référence pour les maisons neuves
Un arrêt du 5 février 2026 de la cour d'appel de Nancy a condamné un constructeur pour trouble de voisinage
Le constructeur doit prendre en charge déplacements et coûts après une condamnation pour nuisances sonores
Les coûts pour les constructeurs incluent expertises, travaux de modification et indemnisations
Le cadre réglementaire pousse à des choix techniques quasi obligatoires malgré les risques juridiques
Besoin de clarification des règles d'implantation et de guides techniques opposables
Résumé
La réglementation encourage fortement les pompes à chaleur via la RE2020 pour respecter les objectifs de décarbonation du bâtiment. Pourtant, un arrêt récent a condamné un constructeur pour trouble anormal de voisinage lié au bruit, engendrant des coûts importants. Cette situation questionne la cohérence entre promotion de ces équipements et protection juridique des professionnels. Le Gouvernement est appelé à proposer des mesures pour sécuriser les constructeurs face à ce risque.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences, pour les constructeurs de maisons individuelles, des contentieux de voisinage liés à l'installation de pompes à chaleur. Dans le cadre de la réglementation environnementale RE2020 et des objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment, les pouvoirs publics encouragent fortement le recours aux pompes à chaleur pour le chauffage des maisons individuelles neuves, au point qu'elles tendent à devenir la solution de référence pour respecter les exigences de performance énergétique. Un arrêt récent de la cour d'appel de Nancy (5 février 2026, n° RG 23/01039) a cependant condamné une propriétaire pour trouble anormal de voisinage du fait des nuisances sonores générées par la pompe à chaleur de sa maison, tout en jugeant que le constructeur devait la garantir intégralement et prendre à sa charge le déplacement de l'unité extérieure, au motif que l'implantation de l'équipement ne respectait pas les préconisations du fabricant et les bonnes pratiques acoustiques vis-à-vis du voisinage. Ce type de décision fait peser sur les constructeurs une responsabilité et des coûts significatifs (expertises, travaux de modification, indemnisations), alors même qu'ils appliquent les choix techniques rendus quasi obligatoires par le cadre réglementaire et les objectifs nationaux en matière de transition énergétique. Elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur la cohérence entre la forte promotion des pompes à chaleur en maison individuelle neuve et la responsabilité accrue qui pèse sur les constructeurs au titre des troubles de voisinage. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre, en lien avec la filière, pour sécuriser juridiquement et assurantiellement les professionnels (clarification des règles d'implantation, guides techniques opposables, éventuelles adaptations du cadre réglementaire) afin que le développement des pompes à chaleur ne se traduise pas par une insécurité croissante pour les entreprises de construction.
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