Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
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En bref
L'interrogation porte sur l'adaptation de la doctrine fiscale pour permettre aux sociétés d'habitat participatif d'utiliser une caution hypothécaire lors des cessions de parts sans perdre leur transparence fiscale
Qui est concerné ?
Les habitants des sociétés d'habitat participatif (SCIA ou SCCC) sont directement impactés par les difficultés d'accès au financement.
À retenir
Les SCIA et SCCC peuvent consentir une caution hypothécaire pour garantir les emprunts de leurs associés
La doctrine BOFiP considère que la caution hypothécaire lors d'une cession de parts entraîne la perte de la transparence fiscale
Cette interprétation limite fortement l'accès au crédit pour les associés
Les objectifs de pérennité, mixité sociale et intergénérationnelle sont compromis
Le code de la construction et de l'habitat (CCH) encadre les sociétés SCIA et SCCC
Résumé
La question interroge sur les difficultés rencontrées par les sociétés d'habitat participatif (SCIA ou SCCC) pour se financer lors des cessions de parts sociales, alors qu'elles pourraient utiliser une caution hypothécaire prévue par le code de la construction et de l'habitat. La doctrine fiscale actuelle, qui lie cette caution à la perte de transparence fiscale, bloque ce mécanisme pourtant crucial pour pérenniser ces projets. Cela affecte directement l'accès au crédit des acquéreurs et la réalisation des objectifs sociaux portés par ces montages.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Isabelle Rauch interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les projets d'habitat participatif constitués en sociétés civiles immobilières d'attribution (SCIA) ou en sociétés civiles coopératives de construction (SCCC) pour obtenir des financements bancaires lors des cessions de parts sociales ouvrant droit à la jouissance d'un lot d'habitation. Ces sociétés, fiscalement transparentes et régies notamment par les articles L. 212-1 et suivants (pour les SCIA) et L. 213-1 et suivants (pour les SCCC) du code de la construction et de l'habitation (CCH), peuvent, en application de l'article L. 212-7 du même code, consentir une caution hypothécaire pour garantir les emprunts de leurs associés. Le cautionnement hypothécaire, permettant souvent d'obtenir une réponse positive à une demande de prêt, est en effet primordial pour le bon fonctionnement des sociétés type SCIA et SCCC et la cession de leurs parts. Or la doctrine administrative issue du BOFiP prévoit que le recours à une telle caution hypothécaire, lorsqu'elle intervient à l'occasion d'une cession de parts, entraîne la perte de la transparence fiscale de ces sociétés, considérant qu'elles exercent une activité économique, ce qui ne correspond pas à la réalité des habitats participatifs dont l'objet est la gestion d'un habitat commun et non une activité marchande. Cette interprétation bloque de fait le recours à la caution hypothécaire pour les mutations liées aux aléas de la vie (séparation, mobilité professionnelle, décès), limitant ainsi fortement l'accès au crédit des acquéreurs et compromettant les objectifs de pérennité, de mixité sociale et intergénérationnelle portés par ces montages. Elle souhaite dès lors savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la doctrine fiscale afin de permettre aux SCIA et aux SCCC d'utiliser la caution hypothécaire prévue par le CCH lors des cessions de parts, sans perte de transparence fiscale et de préciser, le cas échéant, les évolutions réglementaires ou législatives qu'il entend proposer pour sécuriser durablement ces formes d'habitat participatif.
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