Développement de l'agrivoltaïsme en France

Question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le développement maîtrisé de l'agrivoltaïsme en France. Dans un contexte de nécessaire transition énergétique et de recherche d'une plus grande souveraineté nationale, la France doit pouvoir s'appuyer sur un mix énergétique diversifié. La relance du nucléaire constitue une orientation stratégique afin de garantir une production électrique pilotable et décarbonée. Cette stratégie ne saurait exclure le développement complémentaire des énergies renouvelables, notamment lorsqu'elles peuvent être déployées au plus près des territoires. L'« agrivoltaïsme » représente ainsi une opportunité importante pour le monde agricole français. Encadré par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023, ce modèle permet de concilier le métier premier de l'agriculteur tout en créant une valeur ajoutée à ces espaces agricoles qui n'ont comme seule utilité, pour le moment, que d'abriter les animaux, du stockage, des engins agricoles. Les textes en vigueur rappellent d'ailleurs que l'activité agricole doit demeurer l'activité principale des parcelles concernées. Ce développement peut également constituer un levier concret de résilience économique pour les exploitants agricoles, en leur permettant de diversifier leurs revenus dans un contexte marqué par les aléas climatiques, la volatilité des marchés et les difficultés de renouvellement des générations. Néanmoins, ce développement doit être conduit avec discernement afin d'éviter toute artificialisation excessive des sols agricoles ou toute dégradation des paysages ruraux. À cet égard, le déploiement prioritaire de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments agricoles, hangars, étables ou infrastructures existantes apparaît comme une solution équilibrée, conciliant production énergétique, acceptabilité locale et préservation des terres cultivables. Par ailleurs, plusieurs études et retours d'expérience montrent que les collectivités territoriales peuvent également retirer des bénéfices économiques et énergétiques de ces projets, notamment en matière d'attractivité et de recettes locales. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'encourager davantage et prioritairement le développement de l'agrivoltaïsme sur les bâtiments agricoles existants ; de garantir un cadre stable, efficace, rapide et lisible permettant aux agriculteurs de sécuriser leurs investissements ; et d'assurer un développement équilibré de cette filière conciliant souveraineté énergétique, soutien au revenu agricole et préservation des paysages ruraux.

Réponse du ministère

Le Gouvernement partage la conviction exprimée quant au potentiel de l'agrivoltaïsme comme levier de transition énergétique et de résilience économique agricole, tout en souscrivant à l'exigence de discernement qui doit présider à son développement. La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) et son décret d'application du 8 avril 2024 ont établi un cadre juridique volontairement complet, reposant sur deux principes fondamentaux. D'une part, l'activité agricole doit demeurer l'activité principale sur les parcelles concernées. D'autre part, l'installation agrivoltaïque doit apporter un service direct à l'échelle de la parcelle agricole concernée, qu'il s'agisse de l'amélioration du potentiel agronomique, de la protection contre les aléas climatiques, de l'adaptation au changement climatique ou de l'amélioration du bien-être animal, ce qui garantit que la production agricole demeure au cœur du projet. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la stabilité et à la lisibilité du cadre applicable. Les textes adoptés en application de la loi du 10 mars 2023 ont précisément eu pour objet d'apporter une définition claire de l'agrivoltaïsme et des conditions de son déploiement, afin de sécuriser les exploitants agricoles, les porteurs de projets et les collectivités territoriales. Le développement du photovoltaïque sur les toitures et bâtiments agricoles existants constitue un levier important de développement des énergies renouvelables en milieu rural, et fait l'objet d'un soutien de l'état à travers différents dispositifs de soutien mis en place pour les installations photovoltaïques sur bâtiment de différentes puissances : - l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 pour les installations de puissance inférieure à 100 kilowatt-crête (kWc) ; - l'appel d'offres petit photovoltaïque pour les installations entre 100 et 500 kWc dont la prochaine période de candidature se tiendra du 20 au 31 juillet 2026 ; - l'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment pour les installations de plus de 500 kWc, dont la dernière période de candidature s'est tenue du 1er au 12 mars 2026. Par ailleurs, afin de garantir un développement équilibré de la filière agrivoltaïque, le déploiement de ce type de projet est encadré au sein des cahiers des charges des appels d'offres précités intégrant des dispositions spécifiques à l'agrivoltaïsme (notamment lorsque celui-ci est antérieur à la loi APER). Enfin, la réglementation prévoit des contrôles pendant toute la durée de vie des installations afin de vérifier le respect des conditions de maintien d'une activité agricole principale et significative, ainsi que des autres exigences applicables aux installations agrivoltaïques. Ainsi, le cadre mis en place vise à permettre un développement maîtrisé de l'agrivoltaïsme contribuant à la souveraineté énergétique du pays tout en garantissant la préservation durable du foncier agricole.