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En bref
La question porte sur la possibilité pour des bénévoles de bénéficier de l'immunité légale lorsqu'ils donnent des gilets de sauvetage à des exilés traversant la Manche.
Qui est concerné ?
Les bénévoles en associations humanitaires près du détroit du Pas-de-Calais sont directement concernés.
À retenir
Bénévoles distribuant des gilets de sauvetage pour sécuriser les traversées de la Manche
Au moins 78 victimes en 2024, 29 en 2025 et 6 depuis début 2026
Risque juridique pour les bénévoles malgré une intention humanitaire
Question sur l'application de l'immunité de l'article L. 823-9 du Ceseda
Contexte aggravé : taxi-boats, surcharge des embarcations et départs lointains des côtes
Distribution motivée par la protection médicale et non par l'incitation à traverser
Résumé
Des bénévoles distribuent des gilets de sauvetage pour protéger les exilés lors de traversées périlleuses en mer. Malgré des centaines de morts enregistrés depuis 2024, ces actions généreuses pourraient exposer les bénévoles à des poursuites pénales. La demande porte sur la reconnaissance de l’immunité prévue par la loi pour ces actes de solidarité. Un flou juridique persiste quant à leur légalité malgré une intention exclusivement salvatrice.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le flou juridique lié à l'apport de matériel de sécurité en mer, en vue des traversées de la Manche par des personnes exilées. Malgré les incitations des bénévoles à ne pas traverser, notamment du fait de la particulière dangerosité d'un tel projet, les personnes exilées maintiennent le plus souvent leur départ. Dans ce cadre, il peut arriver que des bénévoles donnent des gilets de sauvetage à ces personnes afin de leur apporter un minimum de sécurité. Le nombre de victimes lors des traversées est important : au moins 78 en 2024, au moins 29 en 2025 et au moins 6 depuis le début de l'année 2026. Dès lors, la nécessité d'une mise à disposition de gilets de sauvetage n'est pas à démontrer, alors que les personnes exilées voient les risques augmenter : déploiement des taxi-boats, augmentation du nombre de personnes présentes dans les embarcations, départ de plus en plus lointain des côtes anglaises... La question se pose, pour ces bénévoles, du risque d'être inquiété par les forces de l'ordre dans le cas de transport et de délivrance de gilets de sauvetage à titre gratuit. Ceux-ci distribuent ces gilets de sauvetage dans l'unique objectif de protéger les personnes et non pour les inciter à la traversée. Cependant, le flou juridique persistant ne permet pas de garantir que cette action relève du principe de fraternité, consacré par le Conseil constitutionnel en juillet 2018. Dans ce contexte, elle lui demande si l'immunité prévue à l'article L. 823-9 du Ceseda s'applique à la situation des bénévoles mettant à disposition des gilets de sauvetage dans l'objectif unique de sauver des vies.
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