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En bref
Le ministère de la Santé est interrogé sur l'extension du bonus attractivité aux structures ayant revalorisé les salaires avant janvier 2024, comme l'ADMR.
Qui est concerné ?
Les salariés des crèches associatives et les familles dépendant de ces structures en zones rurales sont directement concernés.
À retenir
Le bonus attractivité soutient le recrutement dans les crèches financées par la PSU avec 475 € par place et par an.
Seules les revalorisations salariales postérieures au 1er janvier 2024 ouvrent droit à cette aide.
L'ADMR a revalorisé les salaires de 500 € brut mensuel dès 2021, sans pouvoir bénéficier du bonus.
100 crèches ADMR en PSU, représentant 1 600 places, sont concernées, notamment en zones rurales.
Cette exclusion crée une inégalité entre structures selon la date de revalorisation salariale.
Résumé
Le bonus attractivité, créé en mars 2024, vise à aider les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) à recruter et fidéliser leur personnel. Il est conditionné à des revalorisations salariales intervenues après le 1er janvier 2024. Certaines structures, comme l'ADMR, ont pourtant augmenté les salaires bien avant cette date, sans pouvoir prétendre à l'aide. Ces associations gèrent des crèches en zones rurales et demandent une révision des critères d'éligibilité.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'éligibilité au « bonus attractivité » dans le secteur de la petite enfance et plus particulièrement sur la situation des structures ayant procédé à des revalorisations salariales antérieurement au 1er janvier 2024. Mis en place en mars 2024, le bonus attractivité vise à soutenir le recrutement et la fidélisation des professionnels travaillant dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU). Ce dispositif prévoit une aide de 475 euros par place et par an sous réserve que les structures concernées aient mis en œuvre des revalorisations salariales à compter du 1er janvier 2024. Or cette condition de date d'entrée en vigueur exclut de fait les structures qui ont anticipé ces efforts de revalorisation. C'est notamment le cas de l'ADMR, réseau associatif gestionnaire d'une centaine de crèches en PSU représentant quelque 1 600 places, dont une part significative est implantée en zones rurales. L'ADMR a en effet consenti, dès 2021, des revalorisations salariales de l'ordre de 500 euros brut mensuel, soit des montants supérieurs aux seuils exigés pour bénéficier du bonus attractivité, sans pour autant pouvoir y prétendre, au motif que ces mesures sont antérieures au 1er janvier 2024. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les structures qui ont su agir pour améliorer les conditions salariales de leurs salariés et celles qui n'ont engagé ces efforts qu'après l'entrée en vigueur du dispositif. Elle pénalise en particulier des opérateurs de proximité dont l'action est pourtant déterminante pour maintenir une offre d'accueil du jeune enfant dans les territoires ruraux. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte l'antériorité des revalorisations salariales dans les conditions d'éligibilité au bonus attractivité, afin que des structures telles que l'ADMR puissent bénéficier de ce dispositif au même titre que celles ayant agi après le 1er janvier 2024.
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