Incohérence sur l'accès aux aides pour le permis de conduire

Question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès des jeunes de 17 ans aux aides au financement du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal requis pour obtenir le permis de catégorie B a été abaissé à 17 ans. Cette évolution, voulue par le Gouvernement, vise à favoriser leur autonomie et à faciliter leur accès à l'emploi, à l'apprentissage, aux études et à la formation professionnelle. Toutefois, plusieurs habitants, parents et propriétaires d'auto-écoles du Puy-de-Dôme ont alerté Mme la députée sur les difficultés rencontrées par les jeunes de 17 ans pour bénéficier de certains dispositifs d'aide au financement du permis de conduire. En effet, plusieurs aides proposées par les collectivités territoriales, les missions locales ou différents organismes partenaires demeurent conditionnées à la majorité du bénéficiaire ou reposent sur des critères qui n'ont pas été adaptés à l'abaissement de l'âge du permis. Cette situation crée une incohérence : alors même que les jeunes peuvent désormais conduire seuls dès 17 ans, ils ne peuvent pas toujours accéder aux dispositifs destinés à financer l'obtention de ce permis. Cette difficulté est particulièrement marquée dans les territoires ruraux, où l'absence de solutions de mobilité alternatives fait du permis de conduire une condition souvent indispensable pour accéder à un emploi, à un contrat d'apprentissage ou à une formation. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'adapter les dispositifs d'aide au financement du permis de conduire à cette évolution réglementaire. Elle lui demande notamment si une harmonisation des critères d'éligibilité est envisagée afin de garantir aux jeunes de 17 ans un accès effectif aux aides favorisant leur insertion professionnelle et leur mobilité.