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En bref
Le Gouvernement est interpellé sur les effets de l'évolution des barèmes de la rémunération pour copie privée sur la filière française du reconditionnement, qui soutient transition écologique et pouvoir d'achat.
Qui est concerné ?
Les consommateurs et acteurs du reconditionnement numérique sont directement impactés par cette mesure.
À retenir
Près d'un smartphone sur cinq vendu en France est reconditionné
Près d'un Français sur deux a déjà acheté un équipement reconditionné
La filière de reconditionnement réduit l'empreinte environnementale du numérique
Elle crée des emplois non délocalisables et soutient le pouvoir d'achat
L'évolution des barèmes menace la structuration de cette filière
La rémunération pour copie privée finance la création artistique
Résumé
Une élue demande comment concilier la protection des ayants droit, via les barèmes de rémunération pour copie privée, avec le soutien à la filière française du reconditionnement d'équipements numériques. Cette filière en développement rapide répond aux objectifs de transition écologique, de souveraineté économique et de pouvoir d'achat. Elle considère que les évolutions envisagées pourraient fragiliser un secteur stratégique pour ces politiques publiques.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Carole Guillerm appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences que pourrait avoir l'évolution des barèmes de la rémunération pour copie privée sur la filière française du reconditionnement des équipements numériques. Le développement du reconditionnement constitue l'un des succès récents de l'économie circulaire. Aujourd'hui, près d'un smartphone sur cinq vendu en France est reconditionné et près d'un Français sur deux a déjà fait le choix d'un équipement reconditionné. Cette filière contribue à réduire l'empreinte environnementale du numérique, à renforcer la souveraineté économique du pays, à créer des emplois non délocalisables et à soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Alors que le Gouvernement a fait de la transition écologique, de la réindustrialisation et de l'économie circulaire des priorités de son action, l'évolution envisagée des barèmes de la rémunération pour copie privée suscite des interrogations quant à ses conséquences sur le développement de cette filière encore en structuration. Si la rémunération pour copie privée participe légitimement au financement de la création, ses modalités ne doivent pas avoir pour effet de fragiliser un secteur qui répond pleinement aux objectifs de politique industrielle et environnementale fixés par la France. Elle lui demande en conséquence comment le Gouvernement entend concilier la nécessaire protection des ayants droit avec le développement de la filière française du reconditionnement, afin que les évolutions envisagées de la rémunération pour copie privée ne freinent pas l'essor d'une activité stratégique pour la souveraineté économique, la transition écologique et le pouvoir d'achat.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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