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En bref
Réformer l’article R.2122-10 du CGCT pour autoriser la délégation aux agents contractuels des communes rurales sous conditions.
Qui est concerné ?
Les secrétaires généraux de mairie contractuels des petites communes rurales sont directement touchés par cette restriction.
À retenir
Article R. 2122-10 du CGCT : délégation d'officier d'état civil réservée aux agents titulaires seulement
Difficultés de recrutement de fonctionnaires titulaires dans les petites communes rurales
Recours fréquent aux secrétaires généraux contractuels expérimentés
Charge accrue sur les élus municipaux en cas d'absence ou de congés
Impact sur la continuité du service public de l'état civil en milieu rural
Demande d'assouplissement de la délégation sous conditions de formation et d'expérience
Résumé
La loi actuelle limite la délégation des fonctions d'officier d'état civil aux seuls agents titulaires de la fonction publique territoriale. Dans les petites communes rurales, le recours à des agents contractuels expérimentés, dont les secrétaires généraux de mairie, n'est pas possible alors que ces profils pallient les carences de recrutement récurrentes. Cette restriction complique l'organisation du service public, notamment lors des absences des élus, et alourdit leur charge administrative. Une modification de l'article R.2122-10 du CGCT est ainsi sollicitée pour adapter ces dispositions aux réalités des territoires.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes rurales concernant l'exercice des fonctions d'officier d'état civil. L'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil ». En conséquence, les agents contractuels, y compris lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire général de mairie, ne peuvent bénéficier d'une telle délégation. Or, dans de nombreuses petites communes rurales, les difficultés persistantes de recrutement de fonctionnaires territoriaux titulaires conduisent les maires à s'appuyer sur des secrétaires généraux de mairie contractuels, souvent expérimentés et pleinement investis dans le fonctionnement quotidien des services municipaux. Cette restriction crée des difficultés concrètes d'organisation du service public de l'état civil, notamment lors des absences, congés ou indisponibilités des élus et complique en pratique la charge pesant sur les maires et adjoints dans des communes disposant de moyens humains limités. Dans un contexte de crise de recrutement des secrétaires de mairie et de fragilisation des services publics de proximité, cette situation apparaît de plus en plus inadaptée aux réalités de terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de l'article R. 2122-10 du CGCT afin de permettre, sous conditions éventuelles (de formation, d'expérience professionnelle et de garanties statutaires suffisantes), qu'un secrétaire général de mairie contractuel puisse recevoir délégation des fonctions d'officier d'état civil, ou au moins certaines d'entre elles.
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