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En bref
Évaluer l'efficacité de l'extension de la délivrance des téléphones graves dangers aux parquets
Qui est concerné ?
À retenir
Circulaire du 27 février 2026 sur les violences intrafamiliales
Plus de 1 500 téléphones graves dangers non distribués
Remise des TGD directement par des magistrats du parquet
Objectif : améliorer l'évaluation du danger et uniformiser les pratiques
Crainte d'allongement des délais ou de moindre traitement des procédures
Résumé
Une circulaire du 27 février 2026 modifie la délivrance des téléphones graves dangers pour protéger les victimes de violences intrafamiliales. Plus de 1 500 appareils restent non distribués alors qu'ils sont jugés essentiels. La nouvelle doctrine confie la mission à des magistrats du parquet afin d'individualiser le risque et d'harmoniser les pratiques territoriales. Certains magistrats craignent un ralentissement des procédures ou un allongement des délais.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de mise en œuvre de la nouvelle doctrine de délivrance des téléphones grave danger (TGD). Dans sa circulaire du 27 février 2026 relative à la mobilisation contre les violences intrafamiliales, M. le ministre rappelle que les TGD constituent un outil essentiel de protection des victimes et relève que plus de 1 500 appareils demeurent aujourd'hui non affectés. Afin d'améliorer l'évaluation individualisée du danger et d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire, cette circulaire prévoit que la remise du TGD soit assurée « directement par un magistrat du parquet ». Si cette évolution poursuit un objectif légitime de meilleure protection des victimes, des magistrats du parquet alertent toutefois sur les difficultés concrètes de sa mise en œuvre. Ils craignent que cette organisation n'allonge les délais de remise des TGD ou ne réduise le temps consacré au traitement des procédures, alors même que ces dispositifs répondent à des situations d'urgence. Elle s'interroge sur l'efficacité de cette nouvelle mesure. Aussi, elle lui demande s'il peut revenir sur le nouveau dispositif de cette circulaire.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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