Versement du complément différentiel RCO aux retraités agricoles ultramarins

Question

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le versement du complément différentiel de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux chefs d'exploitation agricole dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et notamment en Guadeloupe. Sans avoir atteint la durée d'assurance requise, les assurés ultramarins qui bénéficient d'une pension de retraite à taux plein, soit au titre de l'inaptitude au travail, soit au titre d'une incapacité permanente, soit au titre de la retraite anticipée au titre du handicap ou de la pénibilité, soit enfin parce qu'ils ont atteint l'âge du taux plein automatique à 67 ans, peuvent bénéficier du complément différentiel de RCO leur garantissant une pension à 85 % du SMIC net. Toutefois, nombreux sont les anciens exploitants agricoles percevant une pension de retraite de quelques centaines d'euros et ne bénéficiant pas du complément différentiel de RCO. La perspective d'une toute petite pension contraint les chefs d'exploitation à poursuivre leur activité bien après l'âge de 67 ans, ce qui ne permet pas de libérer le foncier agricole pour le renouvellement des générations. Il lui demande pourquoi en Guadeloupe, comme dans les autres DROM, le complément différentiel de RCO n'est pas versé automatiquement aux retraités agricoles justifiant du taux plein en raison de l'âge ou à un autre titre.

Réponse du ministère

La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a permis de porter le minimum de pension des retraites des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité de 75% à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net. L'article 3 de la loi précitée a notamment assoupli, pour l'outre-mer, les conditions d'accès au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO) pour les assurés ayant pris leur retraite avant cette date, ainsi que pour les futurs retraités. Ainsi, la condition de durée d'assurance minimale accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal de 17,5 années et la condition de justifier du taux plein par la seule durée d'assurance ont été supprimées, afin que les ressortissants ultramarins puissent bénéficier plus aisément de la garantie de pension à 85 % du SMIC. Dès lors, la condition de justifier d'une durée d'assurance pour le taux plein a été élargie à une condition de liquidation de la pension de retraite à taux plein, quel qu'en soit le motif, ce qui inclut donc également les autres cas où l'exploitant agricole bénéficie du taux plein d'office : que ce soit par le handicap, l'inaptitude ou bien ayant atteint l'âge du taux plein (67 ans) et ce, sans pour autant justifier de la durée d'assurance requise pour sa génération. En outre, les périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en outre-mer sont majorées de 50 % pour compenser la faible durée d'assurance souvent constatée dans les carrières des exploitants de ces territoires. Par ailleurs, pour bénéficier du CD de RCO, les intéressés doivent remplir la condition de subsidiarité, à savoir faire valoir l'intégralité de leurs droits en matière de retraite auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Ainsi, lorsque ces conditions d'ouverture du droit sont remplies, le complément différentiel de RCO est alors calculé en fonction de la carrière accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal par l'assuré et soumis à un plafond de pensions tous régimes. Les périodes de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que celles d'aide familial n'ouvrent pas droit au CD de RCO. L'attribution du CD de RCO n'est pas subordonnée à une demande des assurés sociaux, aussi bien en métropole que dans les départements d'outre-mer, mais elle n'intervient pas immédiatement au moment de la liquidation de la pension de retraite de base. En effet, les minima de pensions, dont fait partie le CD-RCO, sont octroyés dans la limite d'un plafond prenant en compte l'ensemble des avantages de retraite, de base et complémentaires, perçus par l'assuré, tous régimes confondus. Leur calcul implique donc la transmission d'informations par les organismes en charge des régimes de retraite de base et complémentaire à un traitement automatisé de données personnelles, le répertoire commun dénommé échanges inter-régimes de retraite (EIRR), utilisé pour simplifier les démarches des retraités, ainsi que des échanges d'informations entre ces mêmes organismes. Ces échanges permettent aux différentes caisses de retraite de connaître les droits acquis par les assurés dans les autres régimes, afin de déterminer s'ils sont ou non éligibles aux montants minima de pensions, qui sont servis dans la limite d'un plafond. Par conséquent, les minima de pensions ne peuvent être attribués qu'à la suite de ces échanges inter-régimes, ce qui implique un certain délai. Cette procédure est applicable par les caisses de retraite à l'ensemble des assurés sociaux, y compris aux assurés ultramarins remplissant les conditions précitées. Enfin, le nombre de retraités ne bénéficiant pas du CD de RCO en outre-mer, tout en justifiant du taux plein et d'une pension inférieure à 85 % du SMIC, est très limité et peut s'expliquer par l'absence de l'effectivité de la condition de subsidiarité précitée, autrement dit par le cas d'exploitants pluri-actifs et poly-pensionnés, qui n'ont pas cessé l'intégralité de leurs activités professionnelles et qui n'ont donc pas liquidé l'intégralité de leurs pensions de retraite.