Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Code de régime publié par la source. PoliTrust n’en publie pas l’intitulé : la source ne le fournit pas à côté du code, et le déduire reviendrait à écrire à sa place.
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Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
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Question
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la représentation de la profession agricole au sein de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Guadeloupe. Le 3° de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit la présence « des professions agricole et forestière, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ». Or l'article D. 181-11 du même code ne prévoit la présence que « du président de la chambre d'agriculture, du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et d'un représentant des propriétaires agricoles ». Dans la pratique, aucun petit producteur n'assure jamais la représentation des professions agricoles. Il lui demande si une modification de l'article D. 181-11 du code rural et de la pêche maritime pourrait être envisagée afin d'ouvrir la CDPENAF de Guadeloupe à plusieurs représentants des professions agricoles et ainsi permettre une représentation équitable de ces professions, dans toute leur diversité.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
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