Situation des diplômés français titulaires du bachelier belge en psychomotricité

Question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des diplômés français titulaires du bachelier belge en psychomotricité. Aujourd'hui, un étudiant ayant validé son diplôme de psychomotricien en Belgique ne peut exercer en France sans l'obtention d'une autorisation spécifique d'exercer, étudiée au cas par cas et délivrée par les DREETS. La nécessité d'obtenir une autorisation s'explique par la différence de statut juridique de la profession de psychomotricien entre la France, où le professionnel est considéré comme exerçant des actes thérapeutiques selon le code de la santé publique, et la Belgique, où la profession n'est pas réglementée et est majoritairement exercée par des professionnels de santé déjà formés dans un autre domaine (masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes). Pourtant, le contenu des deux formations est globalement similaire, tant dans les enseignements que d'un point de vue pratique. En effet, les deux parcours comprennent des stages tout au long des trois années de formation afin de garantir une professionnalisation accrue des étudiants. Dans ces conditions, de nombreux étudiants français en Belgique choisissent d'ailleurs de réaliser leurs stages en France en vue d'y poursuivre leur parcours professionnel dans des structures similaires. Cependant et en dépit de ces éléments, les DREETS refusent encore de nombreuses autorisations d'exercer pour les titulaires d'un bachelier belge et ce, même quand ces derniers témoignent d'expériences professionnelles en France et de compétences reconnues par leur employeur. De surcroît, cette situation crée une contradiction majeure, dans la mesure où les expériences professionnelles françaises dont font état ces étudiants peuvent être requalifiées en exercice illégal de la profession. Une situation qui place donc ces jeunes diplômés dans une impasse juridique et administrative particulièrement décourageante et anxiogène. Aussi, dans un contexte fortement marqué par des difficultés de recrutement de professionnels paramédicaux et plus encore dans les zones rurales, ces entraves à l'exercice de la profession de psychomotricien sont perçues comme particulièrement injustes pour ces jeunes titulaires qui souhaitent installer leur activité professionnelle en France, ainsi que pour les structures qui peinent à recruter. Ainsi, au regard de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure le ministère entend prendre en compte la situation de ces étudiants et simplifier les autorisations d'exercice des titulaires d'un diplôme européen de psychomotricien.