Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Code de régime publié par la source. PoliTrust n’en publie pas l’intitulé : la source ne le fournit pas à côté du code, et le déduire reviendrait à écrire à sa place.
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Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
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Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les possibilités offertes aux collectivités territoriales de soutenir l'activité des caisses de crédit municipal. Il souhaite savoir si une collectivité territoriale est juridiquement autorisée à créer ou à financer un fonds de garantie destiné à bénéficier à un crédit municipal implanté sur son territoire, notamment afin de garantir tout ou partie des risques liés aux crédits accordés par cet établissement à ses clients. Il souhaiterait également connaître les conditions, limites et éventuelles restrictions qui encadreraient la mise en place d'un tel dispositif par une collectivité territoriale. Par ailleurs, il souhaite savoir si un crédit municipal bénéficiant d'un tel fonds de garantie pourrait proposer à ses clients des produits d'assurance, notamment des assurances liées aux crédits accordés ou aux biens remis en gage, et si l'existence d'un fonds de garantie constitué ou financé par une collectivité territoriale pourrait permettre ou faciliter la distribution de tels produits. Ainsi, il lui demande de préciser le cadre juridique applicable à ces deux dispositifs et d'indiquer si des évolutions législatives ou réglementaires seraient nécessaires afin de permettre leur mise en œuvre.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
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