Dysfonctionnements des formalités dématérialisées pour artisans et TPE

Question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les artisans, commerçants, travailleurs indépendants et très petites entreprises (TPE) dans l'accomplissement de leurs formalités administratives dématérialisées. Les greffes des tribunaux de commerce font en effet état de difficultés persistantes liées au fonctionnement des procédures dématérialisées et à la transmission des informations entre les différents organismes intervenant dans la vie administrative des entreprises, notamment le guichet unique des formalités d'entreprises, opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l'URSSAF. Plusieurs difficultés ont déjà été signalées depuis la mise en place de ce dispositif, faisant apparaître des situations dans lesquelles les informations transmises ne sont pas intégrées, incomplètes ou ne concordent pas entre les différents interlocuteurs administratifs. Ces dysfonctionnements affectent particulièrement les artisans et les TPE, qui disposent généralement de ressources administratives limitées et ne peuvent pas toujours bénéficier d'un accompagnement spécialisé pour accomplir leurs démarches. Il peut ainsi leur être demandé des informations ou des pièces différentes selon les organismes, tandis que certaines omissions ou incohérences peuvent intervenir sans que l'entrepreneur en mesure immédiatement la portée ou même en ait connaissance. Les conséquences de ces difficultés peuvent être particulièrement préjudiciables : retards dans l'immatriculation ou la modification de la situation de l'entreprise, impossibilité de finaliser certaines formalités, défaut de prise en compte d'informations pourtant régulièrement transmises, difficultés de régularisation et, dans certains cas, radiation de l'entreprise. De telles situations sont d'autant plus préoccupantes lorsqu'elles interviennent alors même que l'activité est effectivement poursuivie et que l'entrepreneur entend demeurer en activité. Lorsqu'une radiation résulte d'une difficulté procédurale, d'une omission involontaire ou d'un défaut de transmission entre administrations, elle peut ainsi fragiliser injustement des entrepreneurs de bonne foi et porter atteinte à la continuité de leur activité ainsi qu'au tissu économique local. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les mesures susceptibles d'être prises afin de renforcer la coordination entre les différents organismes concernés et de parvenir à une véritable harmonisation des procédures déclaratives. Il lui demande notamment s'il serait possible de faire converger les formalités, les pièces justificatives, les informations demandées et les modalités d'échange de données autour d'un référentiel commun, afin d'éviter aux entrepreneurs de devoir transmettre à plusieurs reprises les mêmes informations selon des procédures ou des exigences différentes. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le principe d'un interlocuteur administratif de référence, notamment autour du guichet unique de l'INPI ou de l'URSSAF, permettant de centraliser les informations relatives à la vie de l'entreprise et d'en assurer, dans le respect des règles applicables, la transmission aux administrations et organismes compétents. Enfin, il lui demande quelles garanties pourraient être mises en place afin qu'une difficulté de transmission ou une incohérence administrative ne puisse, à elle seule, conduire à la radiation d'une entreprise sans qu'une procédure d'alerte, d'information et de régularisation préalable permette à l'entrepreneur concerné de faire valoir sa situation et de corriger les éventuelles anomalies.