Plafonnement des heures supplémentaires pour les agents pénitentiaires

Question

Mme Valérie Létard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation inquiétante dans laquelle se trouvent les établissements pénitentiaires français et plus particulièrement la maison d'arrêt de Valenciennes. Elle lui indique qu'à Valenciennes comme partout sur le territoire, l'administration pénitentiaire est confrontée à des difficultés structurelles persistantes, marquées par une surpopulation carcérale chronique et un manque de personnels, avec pour conséquence une dégradation des conditions de travail des agents comme de celles des détenus. La situation observée à la maison d'arrêt de Valenciennes en est une illustration très concrète. Sur un effectif théorique de 75 agents, seuls 65 sont aujourd'hui présents, certains étant détachés, d'autres en arrêt maladie et plusieurs postes restants sont non pourvus. Cette situation conduit les agents à assurer la continuité du service public au prix d'un recours massif aux heures supplémentaires. Or celles-ci sont aujourd'hui plafonnées à 108 heures par trimestre, conformément à la réglementation en vigueur. Mais Mme la députée indique à M. le ministre que, dans les faits, ce plafond est régulièrement dépassé sans que les heures effectuées puissent être rémunérées dans des délais acceptables, ce qui crée une accumulation d'heures supplémentaires, une perte de reconnaissance du travail accompli et un réel malaise au sein des équipes. Dans ce contexte de tension extrême sur les effectifs, ce plafonnement apparaît aujourd'hui totalement déconnecté de la réalité du terrain. Aussi, elle souhaite lui demander s'il envisage de faire évoluer ce plafond des 108 heures, afin de mieux reconnaître l'engagement des agents pénitentiaires et de garantir une juste rémunération du travail réellement effectué. D'autre part, dans une logique plus structurelle, elle lui demande si la création d'une école nationale d'administration pénitentiaire au nord de Paris pourrait, selon lui, permettre de renforcer l'attractivité du métier, d'augmenter les effectifs et, à terme, de réduire la pression qui pèse aujourd'hui sur les personnels.

Réponse du ministère

MAISON D'ARRÊT DE VALENCIENNESM. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour exposer sa question, no 745, relative à la maison d'arrêt de Valenciennes.Mme Valérie Létard. Elle s'adresse au garde des sceaux, ministre de la justice. Je souhaite l'alerter sur la situation inquiétante dans laquelle se trouvent les établissements pénitentiaires français, en particulier la maison d'arrêt de Valenciennes, où je me suis rendue il y a quelques semaines.Partout sur le territoire, l'administration pénitentiaire est confrontée à des difficultés persistantes – une surpopulation carcérale chronique, estimée à 175 % à Valenciennes, et un manque de personnel – qui ont pour conséquence la dégradation des conditions de travail des agents et des conditions de vie des détenus.La situation observée à la maison d'arrêt de Valenciennes en est l'illustration très concrète. Sur un effectif théorique de soixante-quinze agents, seuls soixante-cinq sont aujourd'hui présents. Certains sont détachés, d'autres arrêtés pour maladie et les postes restant sont non pourvus.La situation conduit les agents à assurer la continuité du service public au prix d'un recours massif aux heures supplémentaires. Si leur nombre est limité à 108 heures par trimestre, conformément à la réglementation en vigueur, ce plafond est régulièrement dépassé. En outre, les heures effectuées ne peuvent pas être rémunérées dans des délais acceptables : les heures supplémentaires s'accumulent, la reconnaissance du travail accompli s'en ressent et le malaise s'installe au sein des équipes.Dans un contexte de tensions extrêmes sur les effectifs, le plafonnement apparaît déconnecté de la réalité du terrain. Aussi, je souhaite savoir si le gouvernement envisage de faire évoluer le plafond des 108 heures, afin de mieux reconnaître l'engagement des agents pénitentiaires et de garantir une juste rémunération du travail réellement effectué. D'autre part, dans une logique plus structurelle, estimez-vous que la création d'une antenne de l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap) au nord de Paris pourrait permettre de renforcer l'attractivité du métier, de renforcer les effectifs et, à terme, de réduire la pression qui pèse aujourd'hui sur les personnels ?Votre réponse sera très attendue par le personnel de la maison d'arrêt.M. le président. La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur.M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Vous avez raison de souligner la situation toute particulière de la maison d'arrêt de Valenciennes. Au nom du garde des sceaux, je tiens à affirmer le soutien du gouvernement à tous ceux qui travaillent dans les prisons et les maisons d'arrêt, à l'ensemble du personnel pénitentiaire, engagé au quotidien pour assurer des conditions dignes pour les détenus et la sécurité des établissements.À Valenciennes, la situation est encore plus préoccupante que celle que vous avez décrite. Vous avez mentionné une dizaine de postes vacants, mais on compte en réalité plus de 13 équivalents temps plein manquants. À compter du 1er juillet 2026, quatre agents de surveillance rejoindront les effectifs et la direction interrégionale des services pénitentiaires (Disp) de Lille est mobilisée pour soutenir la maison d'arrêt de Valenciennes. Le 1er mai, elle a mis à sa disposition un agent, signe que le garde des sceaux est particulièrement attentif à la situation.Le plafond horaire – la limite de 108 heures supplémentaires par agent et par trimestre – a été fixé par décret, pris le 30 mai 1968. Vous avez raison de souligner l'ancienneté de cette règle, qui sera peut-être amenée à évoluer un jour. Ce régime déroge au plafond en vigueur dans le reste de la fonction publique, en raison des spécificités des métiers de l'administration pénitentiaire. Lorsque le quota de 108 heures est dépassé, ces heures ne sont ni oubliées ni perdues, mais réservées avant d'être récupérées ou payées dès que possible, dans les mois ou trimestres suivants. Comme vous, le garde des sceaux considère que la situation est inacceptable et qu'elle est défavorable aux agents pénitentiaires. Il a saisi le ministre des finances de ce problème, afin que ces heures puissent être payées le plus rapidement possible.Le projet d'une seconde école nationale d'administration pénitentiaire en est au stade de l'ébauche. Claude d'Harcourt, préfet et directeur de l'administration pénitentiaire de 2006 à 2010, a été nommé à la tête d'une mission de préfiguration pour examiner les conditions dans lesquelles nous pourrions piloter l'ouverture d'une antenne de l'Enap. Ses conclusions sont attendues au mois de juin prochain ; elles devraient permettre de définir le contour de ce futur projet.M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.Mme Valérie Létard. Je vous remercie, ainsi que M. Darmanin, garde des sceaux et ministre de la justice, qui a apporté son concours à l'obtention de moyens humains supplémentaires pour la maison d'arrêt.Nous attendrons en juin les conclusions de la mission de préfiguration.Pendant la période où nous ne sommes pas capables de renforcer les personnels, n'est-il pas possible de relever temporairement le plafond de 108 heures supplémentaires, afin de ne pas repousser à l'excès la rémunération d'un travail déjà effectué ?