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En bref
Renforcer la rénovation énergétique des logements et sécuriser les financements des travaux en copropriété face à la crise du logement
Qui est concerné ?
Propriétaires, locataires, copropriétés et acteurs du BTP sont principalement concernés.
À retenir
Travaux de rénovation éligibles à l'avantage fiscal si coût ≥ 20 % du prix d'acquisition
Amélioration obligatoire de 2 classes DPE pour les logements F/G ou 1 classe sinon
Transformation de locaux en logements désormais éligible aux dispositifs fiscaux
Garanties renforcées pour les emprunts contractés par les copropriétés pour les travaux
Obligation d'information spécifique des copropriétaires sur les garanties des emprunts
Perte de recettes compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs
Objectif
Mobiliser l'habitat existant en levant des freins à la rénovation énergétique et à la transformation de locaux en logements via des incitations fiscales et des garanties renforcées.
Résumé
Cette proposition de loi modifie plusieurs textes pour lever les obstacles à la rénovation du parc immobilier existant. Elle encourage financièrement la rénovation thermique des logements loués et facilite les démarches pour transformer des locaux en habitations. Des garanties accrues sont instaurées pour sécuriser les emprunts des copropriétés visant à améliorer la performance énergétique ou la transformation de locaux. Les pertes de recettes publiques sont compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.
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Donnée non collectée
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