Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
Le vote portait sur la modification d'un mot dans la proposition de loi sur la légitime défense des forces de l'ordre.
Qui est concerné ?
Ce texte concerne directement les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.
À retenir
Sous-amendement n°75 visant à remplacer 'favorisant' par 'contribuant à'
Proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Modification prévue à l'alinéa 2 avant l'article unique
Sous-amendement rejeté
Résultat concret
Le terme 'favorisant' reste inchangé dans l'alinéa 2 du texte.
Résumé
Ce sous-amendement proposait une modification rédactionnelle du texte de la proposition de loi initiale. Il visait à préciser le terme utilisé dans un alinéa avant le vote final. La proposition de loi portait globalement sur l'encadrement de la légitime défense pour les forces de l'ordre dans leurs fonctions.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 60 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 76 voix sur 150. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
45 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
105 voix · 5 groupe(s)
Se sont abstenus
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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1 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
356 sièges · aucun groupe majoritairement