Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
46
Amendements
603
Documents officiels
2
Débats
2
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
85
Participation moyenne
35,8 %
Durée d’examen
581 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Assemblée nationale15 actes
Sénat5 actes
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Les filtres portent sur le code normalisé publié par la source, jamais sur son libellé : les deux chambres n’écrivent pas le même résultat de la même façon. Un scrutin dont le résultat n’a pas été enregistré reste accessible sous « Résultat non renseigné » — il n’est jamais compté comme rejeté.
L’« Objet du vote » affiché sur chaque ligne n’est pas filtrable : c’est du texte libre, rédigé différemment par chaque chambre. Le filtre ci-dessus porte donc sur la famille normalisée du scrutin, qui est la seule valeur comparable d’une chambre à l’autre.
Le regroupement s’arrête à la chambre : la lecture à laquelle un scrutin appartient n’est pas une donnée publiée par la source. Elle n’apparaît que dans le texte libre de l’objet du vote, et l’en extraire serait un rapprochement par texte — jamais un fait.
« Affichés » compte les scrutins de cette page ; les trois sorts comptent tous les scrutins du dossier. Un scrutin sans résultat publié n’est pas un scrutin perdu : la chambre n’a rien enregistré.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Le sort filtre la liste entière du dossier ; le regroupement, lui, porte sur la page affichée : il pose un intertitre sur les amendements déjà à l’écran, sans jamais en masquer ni en réordonner un seul.
Irrecevable
44273,3 %
En traitement
7812,9 %
Rejeté
589,6 %
152 — TITRE
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
Nous disons que les comportements antirépublicains qui existent dans la police doivent être sanctionnés comme tels, précisément parce qu’en République, il ne peut être toléré que la force exécutive, celle que vous contrôlez, monsieur le ministre de l’intérieur, sorte du cadre de la loi que nous élaborons ici, à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Écart de 96 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 178 voix sur 354. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
225 voix · 7 groupe(s)
Ont voté contre
129 voix · 5 groupe(s)
Se sont abstenus
2 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
221 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
La séance de l'Assemblée nationale est prolongée au-delà de 20 heures pour poursuivre l'examen de la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes.
Qui est concerné ?
La proposition de loi concerne directement les policiers, gendarmes et les citoyens impliqués dans leurs interventions.
Écart de 115 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 170 voix sur 339. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
112 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
227 voix · 8 groupe(s)
Se sont abstenus
En bref
L'amendement proposait de modifier le titre de la proposition de loi en « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».
Qui est concerné ?
Les citoyens, en particulier les personnes susceptibles d'être concernées par les interventions des forces de l'ordre, ainsi que les associations de défense
Écart de 129 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 170 voix sur 339. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
105 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
234 voix · 8 groupe(s)
Se sont abstenus
En bref
Le vote concernait un amendement qui proposait de remplacer le titre de la proposition de loi par : « visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».
Qui est concerné ?
Les forces de l'ordre et les citoyens sont directement concernés par l'encadrement de l'usage des armes létales.
Écart de 115 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 175 voix sur 349. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
117 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
232 voix · 8 groupe(s)
Se sont abstenus
En bref
L’amendement rejeté proposait de renommer une proposition de loi sur la légitime défense policière pour dénoncer une hausse des violences policières.
Qui est concerné ?
La proposition de loi initiale concerne les forces de l’ordre, l’amendement visait à alerter sur les conséquences pour les citoyens.
Écart de 126 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 162 voix sur 322. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
98 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
224 voix · 8 groupe(s)
Se sont abstenus
En bref
L'amendement visait à remplacer le titre de la proposition de loi reconnaissant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre par « visant à instaurer un permis de tuer ».
Qui est concerné ?
Les forces de l'ordre et les citoyens sont directement concernés par la présomption de légitime défense.
Écart de 114 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 257 voix sur 512. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
313 voix · 8 groupe(s)
Ont voté contre
199 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
En bref
Le vote portait sur l'instauration d'une présomption de légitime défense pour les policiers, gendarmes et policiers municipaux lorsqu'ils font usage de leur arme en réponse à une menace réelle, immédiate et grave.
Qui est concerné ?
Les agents de la police nationale, municipale et les gendarmes sont directement concernés par cette nouvelle présomption, ainsi que les citoyens lors des
Écart de 61 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 80 voix sur 159. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
49 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
110 voix · 5 groupe(s)
Se sont abstenus
1 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
En bref
Ce vote portait sur un sous-amendement visant à modifier un terme ('favorisant' → 'encourageant') avant l'article unique du texte sur la légitime défense
Qui est concerné ?
Les forces de l'ordre et les rédacteurs du texte législatif sont impactés par cette décision
Écart de 60 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 76 voix sur 150. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
45 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
105 voix · 5 groupe(s)
Se sont abstenus
1 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
En bref
Le vote portait sur la modification d'un mot dans la proposition de loi sur la légitime défense des forces de l'ordre.
Qui est concerné ?
Ce texte concerne directement les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.
Tombé
91,5 %
Retiré
71,2 %
Adopté
50,8 %
Irrecevable 40
20,3 %
Non soutenu
20,3 %
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
153 — TITRE
154 — TITRE
155 — TITRE
156 — TITRE
157 — TITRE
M esdames , M essieurs , Dans l’exercice de leurs missions, les forces de l’ordre incarnent une garantie essentielle à la sécurité de nos concitoyens et au respect des principes républicains. Chaque jour, policiers, gendarmes et autres agents engagés dans la protection de notre pays s’exposent à des risques croissants pour défendre nos libertés, nos biens, et notre intégrité. Ces dernières années, une évolution inquiétante de la violence à leur encontre a été constatée. Les forces de l’ordre sont confrontées à des agressions de plus en plus fréquentes et graves, perpétrées parfois avec des…
En bref
Instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes lorsqu’ils utilisent leur arme dans le cadre de leur mission avec conditions strictes.
Qui est concerné ?
Les policiers, gendarmes et militaires intervenant en mission avec arme sont directement concernés.
Ils assurent la sécurité quotidienne de nos concitoyens.
Rattachement ambiguDigest non attribué — ce débat concerne plusieurs dossiers, et la source ne permet pas de rattacher le résumé à l’un d’eux plutôt qu’à un autre.
2 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
236 sièges · aucun groupe majoritairement
3 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
235 sièges · aucun groupe majoritairement
2 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
226 sièges · aucun groupe majoritairement
3 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
252 sièges · aucun groupe majoritairement
5 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
60 sièges · aucun groupe majoritairement
347 sièges · aucun groupe majoritairement
356 sièges · aucun groupe majoritairement